CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, n° 227470

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., élisant domicile à la société civile professionnelle d'avocats Bertrand et Marcaillou-Degasne, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de six mois, dont deux mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de basketball ;

2°) de condamner la Fédération française de basketball à lui payer la somme de 40 000 F (6 097,96 euros) pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur-;
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3" ; que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 7 septembre 2000 prononçant à son encontre, sur le fondement des dispositions des articles et du code de la santé publique, la sanction de l'interdiction de participer pour une durée de six mois, dont deux mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de basketball ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, applicable à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ..." ; que ni les dispositions de l'article R. 432-2 du même code, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne dispensent du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; que celle-ci est présentée sans ce ministère ; que, malgré la demande qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... s'est abstenu de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et de régulariser ainsi son pourvoi ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X..., au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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