CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 15 mai 2002, n° 227701

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vahdettin X..., demeurant Ekinozu Köy, à Kovancilar-Elazig (Turquie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2000 du consul de France à Ankara lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 5 janvier 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul de France à Ankara a délivré à M. X... un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la requête de M. X..., dirigée contre la décision de ce consul en date du 27 octobre 2000 refusant à l'intéressé l'octroi d'un visa de court séjour, est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vahdettin X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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