En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant au réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement pour la période de septembre 1997 à avril 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-294 du 30 mars 1982 ;
Vu l'instruction générale n° 40 DEF/Cma I du 20 janvier 1981 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 31 mars 2000, par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. X... le réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement, lui a été notifiée le 12 avril 2000 avec l'indication des voies et délais de recours ; que l'intéressé n'a toutefois introduit sa requête tendant à l'annulation que le 16 juin 2000 ; que faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.