CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 juillet 2002, n° 226009

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 octobre 2000 et 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adil EL X... ; M EL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, >>
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. EL X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour études en France ;

Considérant que la circonstance que M. EL X... aurait produit l'ensemble des pièces requises lors du dépôt de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;

Considérant que M. EL X..., né en 1981, a sollicité un visa de long séjour pour préparer un brevet d'études professionnelles de productique mécanique, option usinage dans un lycée professionnel de Rennes, ville où demeure son frère qui exerce la profession de restaurateur ; que le consul général de France à Marrakech, pour refuser le visa sollicité, s'est fondé en premier lieu sur la circonstance qu'eu égard à l'âge et aux résultats scolaires antérieurs de l'intéressé, son projet d'études ne pouvait être regardé comme sérieux, en deuxième lieu sur le fait que le frère de M. EL X..., qui s'était engagé à le prendre financièrement en charge pendant la durée de sa scolarité, ne justifiait pas de ressources suffisantes pour le faire, et, enfin, sur la circonstance que M. EL X... pouvait, compte tenu de son âge et de la présence de son frère, avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur ces motifs, le consul général de France à Marrakech ait commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. EL X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil EL X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.