CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, n° 229576

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de suivre les enseignements de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ;

Considérant que la circonstance que le requérant avait produit l'ensemble des pièces requises au soutien de sa demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté à l'appui de sa demande un document bancaire falsifié ; que ni lui-même, ni aucune des personnes susceptibles de le prendre en charge, ne justifiait disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; que, par suite, le consul général de France à Rabat n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance de visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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