CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, n° 233831

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Senidje X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2000 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a délivré un visa de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme von Coester, Auditeur,
  • les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de Mme X... épouse Y...,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des mentions portées sur le formulaire de demande de visa de court séjour, déposé le 10 août 2000 par Mme X... épouse Y... auprès du consul général de France à Abidjan, que l'intéressée avait sollicité la délivrance d'un visa pour un séjour en France d'une durée de huit ou dix jours ; que le consul général lui a accordé, le 21 août 2000, un visa pour un séjour d'une durée de huit jours ; qu'ainsi, la requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de la décision lui octroyant ce visa ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Senidje X... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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