CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, n° 233932

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général – Operations electorales

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2001, présentée par M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation de l'ordonnance du 25 avril 2001 par laquelle le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers généraux des Hauts-de-Seine et à l'élection de M. Charles Y... en qualité de président du conseil général des Hauts-de-Seine à laquelle il a été procédé le 23 mars 2001 ;

2°) l'annulation de ces élections ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans la protestation qu'il a formée devant le tribunal administratif de Paris, d'ailleurs après l'expiration du délai qui lui était imparti en vertu des dispositions de l'article du code électoral pour contester les opérations électorales organisées les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers généraux des Hauts-de-Seine, M. X... s'est borné, en premier lieu, à demander l'annulation de l'ensemble de ces opérations électorales, sans indiquer le nom du conseiller général dont il aurait pu être recevable, en application des mêmes dispositions, à contester l'élection ; que, faute d'avoir précisé l'objet de sa protestation sur ce point, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris, qui n'avait pas à l'inviter à régulariser son pourvoi, a rejeté ses conclusions dirigées contre les opérations électorales susmentionnées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Considérant qu'en demandant, en second lieu, au tribunal administratif l'annulation de l'élection de M. Charles Y... en qualité de président du conseil général des Hauts-de-Seine, sans assortir sa demande d'aucun grief spécifique à cette élection, M. X... devait être regardé comme demandant ladite annulation par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales organisées pour la désignation des conseillers généraux des Hauts-de-Seine ; que, si, dans sa requête présentée devant le Conseil d'Etat, M. X... soutient que M. Y... aurait été inéligible aux fonctions de président du conseil général, ce grief, qui n'a pas été invoqué devant le tribunal administratif, est, en tout état de cause, irrecevable ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre l'élection de M. Y... par voie de conséquence du rejet, pour irrecevabilité, de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales susmentionnées ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser la somme que M. Z... demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à M. Manuel Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.