CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, n° 235965

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 1997 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ..." ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du greffier en chef du service de la nationalité en date du 10 mars 1997 refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'ainsi, elle soulève une contestation relative à la nationalité qui relève de la seule compétence des juridictions civiles ; que, dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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