En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 1997 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ..." ;
Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la décision du greffier en chef du service de la nationalité en date du 10 mars 1997 refusant à l'intéressé la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'ainsi, elle soulève une contestation relative à la nationalité qui relève de la seule compétence des juridictions civiles ; que, dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.