CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, n° 237732

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser à la société "Smac Acieroid" et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics respectivement des indemnités de 5 988 762 F (912 980,88 euros) et 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les intérêts, en réparation de préjudice causés par l'effondrement du toit de la mine du Cortal à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) survenu en 1983 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes ;
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, applicable au recours en cassation devant le Conseil d'Etat : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ..." ;

Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser à la société "Smac Acieroid" et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, des indemnités respectives de 5 988 762 F (912 980,88 euros) et 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les intérêts, en réparation de préjudice causés par l'effondrement du toit de la mine du Cortal à Pont-du-Château survenu en 1983 ; que le ministre se borne à soutenir que l'exécution de cet arrêt implique le versement de sommes élevées aux deux sociétés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette exécution exposerait l'Etat à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge au cas où les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'infirmation de la solution retenue par la cour seraient accueillies par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué ;

Article 1er : Les conclusions du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 21 juin 2001 sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, à la société "Smac Acieroid" et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.