CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, n° 239492

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2002, présentée par Mme Hadija X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration" ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de Mayotte les 24 août 1999 et 2 mars 2000, qu'à la date du décret attaqué, Mme X... épouse Y... ne comprenait pas la langue française, qu'elle ne la parlait pas intelligiblement et qu'elle ne savait ni la lire, ni l'écrire ; que, si elle fait valoir que beaucoup de personnes vivant à Mayotte ne parlent pas la langue française et que sa nationalité comorienne entraverait l'administration des soins nécessaires à sa fille handicapée, ces circonstances sont sans influence sur la légalité dudit décret ; qu'ainsi, en lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code civil ; que, dès lors, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 1er août 2000 ;

Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadija X... épouse Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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