CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juillet 2002, n° 240227

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la quatrième canton de Saint-Denis ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... soutient que M. Y..., élu conseiller général lors des élections qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans le quatrième canton de Saint-Denis de la Réunion a procédé, pendant la campagne électorale, à des affichages en dehors des emplacements réservés à cet effet et qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article du code électoral, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-Jacques Y... et au ministre de l'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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