CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 octobre 2002, n° 235863

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boualem X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mai 2000, de la décision du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'ainsi, il était dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien entré en France en 1999 sous couvert d'un visa de court séjour, est célibataire et sans enfant ; que si ses parents, titulaires de cartes de résident, et sa soeur, de nationalité française, résident en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où demeurent son frère et ses cinq autres soeurs ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, compte tenu des circonstances et notamment de la durée du séjour de l'intéressé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler son arrêté du 18 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande ;

CSur l'exception d'illégalité de la décision du 9 mai 2000 refusant de délivrer à M. X... un titre de séjour1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la décision attaquée, qui comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée ; que si M. X... fait valoir qu'il court le risque de subir des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 9 mai 2000 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

DSur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte les éléments de fait et de droit servant de fondement à la mesure de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;

Considérant que M. Jean-Pierre Y..., sous-directeur de l'administration des étrangers de la direction de la police générale, qui a signé l'arrêté de reconduite attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DE POLICE en date du 8 juin 2000 régulièrement publiée ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que M. Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué doit être écarté ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. X... ;

ESur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en décidant que l'intéressé serait reconduit à destination de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, le PREFET DE POLICE doit être regardé comme ayant décidé que le requérant pourrait notamment être reconduit dans le pays dont il a la nationalité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., d'origine kabyle, membre du Rassemblement pour la culture et la démocratie, a fait l'objet de menaces de mort en Algérie ; qu'il a été contraint de fermer son magasin ; que sa famille a été victime de racket en raison de ses activités ; qu'il justifie être exposé à titre personnel, en cas de retour dans son pays d'origine, à des risques de persécution ou de traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2000 du PREFET DE POLICE en tant qu'il a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ;

FSur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du 27 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 18 septembre 2000 du PREFET DE POLICE est annulé en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. X....

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et le tribunal administratif par M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Boualem X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.