CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 4 décembre 2002, n° 221310

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 octobre 2001, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 août 1998 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'attribuer un titre de séjour à M. X... et l'a invité à quitter le territoire, sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté attaqué, ainsi que celle du 26 octobre 1998 qui l'a confirmée ; que, par l'effet de cette annulation, l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... se trouve dépourvu de base légale ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 mars 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : Le jugement du 5 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 27 mars 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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