CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 4 décembre 2002, n° 245717

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette X... , ; M. Jean-Yves X... , ; Mme Nadine Y... , ; Mlle Annie X... , ; M. Hervé X... , ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2002 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté leur demande tendant :

1°) à la réformation du jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à la somme de 24 454,77 F (3 728,11 euros), l'indemnité que la commune de Walincourt a été condamnée à leur verser en réparation du préjudice résultant des désordres constatés sur leur immeuble, situé 15, bis rue Pierre Flinois à Walincourt, du fait de l'effondrement partiel de la chaussée communale ;

2°) à la condamnation de ladite commune à leur verser la somme de 102 686,76 F (15 654,50 euros), au titre des travaux de réfection, avec indexation de ladite somme sur l'indice du coût de la construction, ainsi que la somme de 100 000 F (15 244,90 euros), au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2002, présenté pour Mme X... et autres, par lequel Mme X... et autres déclarent se désister de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme veuve X... et autres,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... et autres déclarent se désister de leur requête enregistrée sous le n° 245717 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 245717.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mauricette veuve LEVEAUX , à M. Jean-Yves X... , à Mme Nadine Y... , à Mlle Annie X... , à M. Hervé X... .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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