CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 18 décembre 2002, n° 249462

En bref

Sommaire

Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Carine X... et M. Kader Y..., ; Mlle X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté la demande de Mlle X... dirigée contre la décision du 7 mai 2001 de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin refusant d'annuler la décision du préfet du 1er décembre 1999 lui réclamant un indu de 7 080 F (1 079,34 euros) au titre d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion ;

2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision juridictionnelle ;

3°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser les sommes de 23 984,50 F (3 656,41 euros) et 1 538,64 F (234,56 euros) au titre de ses droits aux prestations familiales de janvier à avril 1999 et à l'aide personnalisée au logement de mars à juin 1999 ;

4°) de condamner l'Etat et la caisse d'allocations familiales à lui verser une indemnité de 25 523,14 F (3 890,98 euros) au titre du préjudice subi par eux du fait des décisions illégales prises par l'Etat et la caisse d'allocations familiales ;

5°) de condamner l'Etat et la caisse d'allocations familiales à leur verser 2 000 F (304,90 euros) au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation, "ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ( ...)" ;

Considérant, d'une part, que la décision de la commission centrale d'aide sociale du 13 juin 2002, qui confirme la décision du 1er décembre 1999 du préfet du Bas-Rhin demandant à Mlle X... le remboursement d'un indu de 7 080 F (1 079,34 euros) au titre d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion, a pour effet, conformément à l'article du code de l'action sociale et des familles, de rendre exécutoire cette décision de reversement ; que l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale risquerait, compte tenu de la situation très précaire du foyer de Mlle X..., d'entraîner pour les requérants des conséquences difficilement réparables ;

Considérant, d'autre part, que les moyens tirés de l'erreur de droit qu'a commise la commission centrale d'aide sociale en ne prenant pas en compte la situation maritale de Mlle X... et de ce que la décision préfectorale serait illégale en ce qu'elle refuserait l'allocation de revenu minimum d'insertion à un foyer dont l'une des personnes est en congé parental d'éducation paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... et M. Y... sont fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;

Article 1er : Il est sursis à l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 13 juin 2002.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Carine X..., à M. Kader Y..., au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.