Non-lieuMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2e et 7e sous-sections réunies, 27 juillet 2005, n° 276085

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle – Juge d'appel compétemment saisi ayant statué par une décision devenue définitive – Non-lieu à statuer sur l'appel, émanant du même requérant et tendant aux mêmes fins, introduit devant une autre juridiction également compétente

Lorsqu'un juge compétemment saisi a statué sur une requête d'appel par une décision devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, présentée en appel par le même requérant devant une autre juridiction également compétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ahmed REZZOUGX, demeurant ... ; M. REZZOUG demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêt en date du 21 juin 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, compétemment saisie, a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, introduite par M. X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 ;

CDécision8 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sid AhmedX, au préfet Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Fait à Paris le 4 avril 2006

Signé : E. HONORAT

Le secrétaire :

Signé : M. Antoine Conrath

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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