En bref
- Décision
Article 1er : L’arrêt du 21 novembre 2024 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé.
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d’accident de service – Refus de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service – Décision à objet purement pécuniaire – Absence, y compris lorsque l’agent est décédé – Conséquence – Irrecevabilité de l’action en responsabilité fondée sur son illégalité alors que cette décision est devenue définitive – Absence
Une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ne peut être regardée, y compris lorsque le fonctionnaire est décédé, comme ayant un objet exclusivement pécuniaire. Dès lors, recevabilité de la demande indemnitaire fondée sur l’illégalité de cette décision devenue définitive.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Combloux à l’indemniser des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision du 28 juillet 2015 refusant de reconnaître l’imputabilité au service du décès de son mari survenu le 12 août 2014 à hauteur de la somme de 371 341,32 euros, à titre subsidiaire à hauteur de la somme de 294 680,97 euros, ainsi que, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Combloux sur le terrain de la rupture d’égalité devant la loi. Par un jugement n° 2007510 du 29 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23LY00113 du 21 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par Mme H....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier, 28 avril 2025 et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Mme H... soutient qu’en jugeant que l’accident cardiaque de son mari, survenu sur le lieu et le temps du service, n’était pas imputable au service, sans rechercher si une circonstance particulière permettait de détacher cet événement du service, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Combloux conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme H... au titre de l’article du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et qu’en tout état de cause, en cas de censure du motif retenu par la cour, il conviendrait d’y substituer celui tiré de ce que la demande indemnitaire de Mme H... était irrecevable dès lors qu’elle se fondait uniquement sur l’illégalité de la décision du 28 juillet 2015 refusant de reconnaître l’imputabilité au service du décès de son époux, qui a un objet exclusivement pécuniaire et que Mme H... n’a pas contestée dans les délais par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ;
- le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme H..., et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Combloux ;
BConsidérant ce qui suit
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. I... H..., adjoint technique principal, employé par la commune de Combloux, est décédé le 12 août 2014 d’une crise cardiaque sur son lieu de travail. Par une décision 28 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ce décès. Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme H... tendant à être indemnisée du préjudice subi à raison de l’illégalité de ce refus. Mme H... se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 27 novembre 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement.
CSur l’imputabilité au service de l’accident cardiaque
2. D’une part, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version antérieure à sa modification par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite (…) ».
3. D’autre part, aux termes du II de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, désormais codifié à l’article du code général de la fonction publique : « II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ». Les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont entrés en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique territoriale, le 13 avril 2019, lendemain de la publication du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour l’application de ces dispositions à cette fonction publique.
4. Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance du 19 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, constitue un accident tout événement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Il résulte des mêmes dispositions que lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident, avant comme après l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017, est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. Il en va en particulier ainsi pour un accident cardio-neurovasculaire, l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident.
5. Pour rejeter la demande indemnitaire de Mme H..., la cour a relevé, d’une part, qu’il était constant que son époux ne présentait pas d’antécédents de maladie ou d’accident cardiaque et qu’il était suivi uniquement pour une hypertension associée à une hypercholestérolémie et, d’autre part, que l’accident était survenu au début de la journée de travail de M. H... et qu’il n’avait pas effectué de tâches inhabituelles ou contraires aux prescriptions édictées pour l’aménagement de son poste, ni engagé un effort intense de nature à déclencher une crise cardiaque, et elle en a déduit que Mme H... n’était pas fondée à soutenir que le maire de Combloux avait, à tort, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident. En statuant ainsi, alors que l’accident est survenu dans le temps et le lieu du service et qu’il lui appartenait par conséquent de rechercher si l’état de santé antérieur de l’intéressé était la cause exclusive de cet accident, la cour a méconnu les règles énoncées au point précédent.
DSur la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Combloux
6. La commune de Combloux fait valoir que la demande indemnitaire de Mme H... était en tout état de cause irrecevable, dès lors qu’elle se fondait uniquement sur l’illégalité de la décision du 28 juillet 2015, que celle-ci avait un objet exclusivement pécuniaire et que, faute de recours en excès de pouvoir formé par Mme H..., elle était devenue définitive, et demande que ce motif soit substitué à celui retenu par la cour administrative d’appel.
7. Dès lors qu’une décision ayant un objet exclusivement pécuniaire est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, toute demande ultérieure présentée devant la juridiction administrative qui, fondée sur la seule illégalité de cette décision, tend à l’octroi d’une indemnité correspondant aux montants non versés ou illégalement réclamés est irrecevable.
8. Toutefois, contrairement à ce que soutient la commune de Combloux, une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ne peut être regardée, y compris lorsque le fonctionnaire est décédé, comme ayant un objet exclusivement pécuniaire. Dès lors, la substitution de motif sollicitée ne saurait être accueillie.
9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H... est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Combloux une somme de 3 000 euros à verser à Mme H... en application des dispositions de l’article du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme H... qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
EDécision
Article 1er : L’arrêt du 21 novembre 2024 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon.
Article 3 : La commune de Combloux versera à Mme H... une somme de 3 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune de Combloux présentées au titre des dispositions de l’article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme J... H..., et à la commune de Combloux.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques - Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Karin Schor, conseillers d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 17 novembre 2026.
Le président :
Signé : M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure :
Signé : Mme Elodie Fourcade
La secrétaire :
Signé : Mme Elsa Sarrazin
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.