Annulation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 16 décembre 1966, n° 61614 64800

En bref

Sommaire

01,rj1 procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office -mise en cause d'une caisse de sécurité sociale

01, 54-08-01-04-02 Action des organismes de Sécurité sociale contre le tiers responsable d'un dommage corporel n'ayant pas le caractère d'un accident de travail, subi par un assuré social [art. L. 397 du Code de la Sécurité sociale]. Appel du ministre au nom de l'Etat défendeur en première instance. Le Conseil d'Etat doit statuer sur les droits respectifs de la victime et de la Caisse primaire intéressée, par voie d'évocation, après annulation d'office du jugement rendu par le Tribunal administratif sans que la Caisse ait été mise en cause.

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