En bref
- Sommaire
01,rj1 procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office -mise en cause d'une caisse de sécurité sociale
01, 54-08-01-04-02 Action des organismes de Sécurité sociale contre le tiers responsable d'un dommage corporel n'ayant pas le caractère d'un accident de travail, subi par un assuré social [art. L. 397 du Code de la Sécurité sociale]. Appel du ministre au nom de l'Etat défendeur en première instance. Le Conseil d'Etat doit statuer sur les droits respectifs de la victime et de la Caisse primaire intéressée, par voie d'évocation, après annulation d'office du jugement rendu par le Tribunal administratif sans que la Caisse ait été mise en cause.
- Thèmes
- 01,rj1 procédure
- Pouvoirs et devoirs du juge
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.