En bref
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Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 12 avril 1943
Une "fausse fenêtre" est une fenêtre au sens de l'article 3, 2e de la loi du 12 avril 1943 qui interdit, en vue de la protection de l'esthétique, l'établissement, dans les agglomérations, de publicité devant les fenêtres, baies et devantures des immeubles bâtis".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.