Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 90049 9005006, 55-03-05, 62-01-05 Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises, en vertu de l'article 1242, alinéa 1er, du code rural et de l'article 2, alinéa 3, du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, au…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 05248Un exploitant agricole qui, avant de cesser son activité, bénéficiait d'une sous-location en violation des dispositions de l'article 832 du code rural, ne remplit aucune des conditions de la cessation d'activité…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 05249Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 9 du décret du 20 février 1974 que la condition de durée d'activité en qualité de chef d'exploitation à titre principal exigée pour avoir droit à l'indemnité…
- AnnulationCE, sect., 1er juill. 1977, n° 05080Il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 26 avril 1968 que, lorsque l'exploitation transférée est cédée à un parent ou allié non encore installé comme chef d'exploitation, le droit à l'indemnité…
- AnnulationCE, 1er avr. 1977, n° 03840Pour l'octroi de l'indemnité viagère de départ, l'exploitation est "disponible" à la date du transfert de propriété et non à la date d'entrée en jouissance.
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 9288205, 54-07-01-02 Préfet ayant rejeté une demande d'indemnité viagère de départ en se fondant sur ce que la distance entre l'exploitation cédée et le siège de l'exploitation du cessionnaire était supérieure à la distance…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 92343Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnite viagere de depart – Conditions d'attribution – Conditions à remplir par le cessionnaire
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 85594Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution ; Reunion des terres de l'eploitation a une exploitation voisine – Article 13 du décret du 26 avril 1968 –…
Toutes les décisions
- CECE, 9 mai 1994, n° 110752Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Enseignement agricole
- CECE, 26 mai 1993, n° 95046Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 7 avr. 1993, n° 124890Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 3 févr. 1993, n° 69015Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture
- CECE, 3 févr. 1993, n° 133543Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture
- CECE, 1er févr. 1993, n° 101803Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 1er févr. 1993, n° 101804Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 4 nov. 1992, n° 62436Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 4 nov. 1992, n° 44145Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 4 nov. 1992, n° 78675Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 4 nov. 1992, n° 91782Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 22 juill. 1992, n° 34477Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 29 janv. 1992, n° 94978Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture
- CECE, 15 janv. 1992, n° 103572Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 25 oct. 1991, n° 118575Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 30 sept. 1991, n° 120636Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 30 sept. 1991, n° 120637Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 30 sept. 1991, n° 120638Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 29 mai 1991, n° 104424Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart
- CECE, 22 mai 1991, n° 80798Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 22 mai 1991, n° 86072Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 13 mai 1991, n° 99080Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 13 mai 1991, n° 94417Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution – Cession d'une exploitation agricole
- CECE, 29 juin 1990, n° 90732Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 29 juin 1990, n° 76754Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 29 juin 1990, n° 77697Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 7 juin 1989, n° 80716Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Syndicats d'exploitants agricoles -représentativité des organisations agricoles
- CECE, 6 févr. 1987, n° 73853Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- REJETCE, 23 mars 1979, n° 90049 9005006, 55-03-05, 62-01-05 Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises, en vertu de l'article 1242, alinéa 1er, du code rural et de l'article 2, alinéa 3, du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, au…
- AnnulationCE, 30 juin 1978, n° 05248Un exploitant agricole qui, avant de cesser son activité, bénéficiait d'une sous-location en violation des dispositions de l'article 832 du code rural, ne remplit aucune des conditions de la cessation d'activité…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 05249Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 9 du décret du 20 février 1974 que la condition de durée d'activité en qualité de chef d'exploitation à titre principal exigée pour avoir droit à l'indemnité…
- AnnulationCE, sect., 1er juill. 1977, n° 05080Il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 26 avril 1968 que, lorsque l'exploitation transférée est cédée à un parent ou allié non encore installé comme chef d'exploitation, le droit à l'indemnité…
- AnnulationCE, 1er avr. 1977, n° 03840Pour l'octroi de l'indemnité viagère de départ, l'exploitation est "disponible" à la date du transfert de propriété et non à la date d'entrée en jouissance.
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 9288205, 54-07-01-02 Préfet ayant rejeté une demande d'indemnité viagère de départ en se fondant sur ce que la distance entre l'exploitation cédée et le siège de l'exploitation du cessionnaire était supérieure à la distance…
- REJETCE, 6 nov. 1974, n° 92343Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnite viagere de depart – Conditions d'attribution – Conditions à remplir par le cessionnaire
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 85594Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution ; Reunion des terres de l'eploitation a une exploitation voisine – Article 13 du décret du 26 avril 1968 –…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 89172Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution – Cession d'une exploitation agricole ; Cession ne rendant pas disponible une exploitation – Cession intervenue…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85609Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Enseignement agricole ; Il resulte de l'ensemble de la legislation et de la réglementation concernant l'enseignement agricole que l'expression " enseignement technique…
- REJETCE, 23 mars 1973, n° 81257Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution ; Notion de la parcelle de subsistance en matiere d 'indemnité viagere de depart
- CECE, 21 juill. 1972, n° 80320Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution..* exercice a titre principal d'une activite agricole – Notion ; Requerante ayant continue, apres le décès de son…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 75777 75900Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Enseignement agricole..* enseignement superieur agricole – Prime de recherche – Cas des professeurs de l'ecole nationale d'agriculture d 'alger ; Décret du 19 juillet…
- CECE, 25 juin 1971, n° 81417Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions mises au benefice de cet avantage.* [ articles 27 de la loi du 8-8-1962, 1 et 4 du décret du 6-5-1963 modifie par le décret du…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79606Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions mises au benefice de cet avantage – Cession d'une exploitation agricole – Modalites [art 6 et 11 du décret du 06-05-1963…
- RejetCE, 25 oct. 1968, n° 74769Article 11 du décret du 6 mai 1963 modifié par l'article 8 du décret du 15 juillet 1965, subordonnant l'octroi de l'indemnité viagère de départ à la condition notamment, que l'exploitation cédée soit transférée à un…
- RejetCE, 17 janv. 1968, n° 72202Il résulte des dispositions des articles 11 et 13 du décret du 6 mai 1963, qu'hormis le cas visé à l'article 12, l'exigence légale d'un départ "favorisant un aménagement foncier" n'est remplie que lorsque la cessation…