En bref
- Sommaire
Agriculture – Problemes sociaux de l 'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d 'attribution – Cession d'une exploitation agricole ; Cession ne rendant pas disponible une exploitation – Cession intervenue apres qu'une exploitation a ete donne a bail
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.