CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, n° 79606

En bref

Sommaire

Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions mises au benefice de cet avantage – Cession d'une exploitation agricole – Modalites [art 6 et 11 du décret du 06-05-1963 modifie par le décret du 15-07-1965].* cession a une personne n'ayant pas la qualite d'exploitant agricole a titre principal ; En vertu des dispositions des articles 6 et 11 du décret du 6-5-1963 modifie, la cession d'une exploitation agricole a deux ou plusieurs personnes n'ouvre droit, pour son proprietaire, au benefice de l'indemnité viagere de depart, que lorsque tous les acheteurs sont des agriculteurs ayant la qualite d'exploitants agricoles a titre principal. requerante ayant cede la plus grande partie de son exploitation a une safer qui l'a retrocedee a un exploitant agricole mais ayant vendu les parcelles restantes a une personne desirant acquerir une residence secondaire et qui, exercant la profession de technicien, n'avait pas la qualite d'exploitant agricole a titre principal : cette operation n'ouvre donc pas droit a l'indemnité viagere de depart a son profit [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES X... COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME Y... A CEDE EN 1966 LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS QUE LES PARCELLES RESTANTES ONT ETE VENDUES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'OPERATION AINSI REALISEE N'OUVRAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU PROFIT DE LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DENUEE DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QU'EN OUTRE, LA FAUTE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS ERRONES A LA DAME Y... EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;

CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME GIRARD DES X... DE L'ARTICLE QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE DUQUEL ELLE EST DISPENSEE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.