En bref
- Sommaire
Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions mises au benefice de cet avantage – Cession d'une exploitation agricole – Modalites [art 6 et 11 du décret du 06-05-1963 modifie par le décret du 15-07-1965].* cession a une personne n'ayant pas la qualite d'exploitant agricole a titre principal ; En vertu des dispositions des articles 6 et 11 du décret du 6-5-1963 modifie, la cession d'une exploitation agricole a deux ou plusieurs personnes n'ouvre droit, pour son proprietaire, au benefice de l'indemnité viagere de depart, que lorsque tous les acheteurs sont des agriculteurs ayant la qualite d'exploitants agricoles a titre principal. requerante ayant cede la plus grande partie de son exploitation a une safer qui l'a retrocedee a un exploitant agricole mais ayant vendu les parcelles restantes a une personne desirant acquerir une residence secondaire et qui, exercant la profession de technicien, n'avait pas la qualite d'exploitant agricole a titre principal : cette operation n'ouvre donc pas droit a l'indemnité viagere de depart a son profit [ rj1 ]
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES X... COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME Y... A CEDE EN 1966 LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS QUE LES PARCELLES RESTANTES ONT ETE VENDUES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'OPERATION AINSI REALISEE N'OUVRAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU PROFIT DE LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DENUEE DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QU'EN OUTRE, LA FAUTE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS ERRONES A LA DAME Y... EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME GIRARD DES X... DE L'ARTICLE QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE DUQUEL ELLE EST DISPENSEE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.