Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 5 oct. 2016, n° 3844751) Dans l'hypothèse où un contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 380716Comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 368473S'agissant des droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits…
- CECE, 19 juill. 2016, n° 394596Une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que…
- CECE, sect., 13 juill. 2016, n° 375801C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier, pour déterminer le caractère déductible d'une charge, si des opérations correspondent à des actes relevant d'une gestion…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 377904Selon la jurisprudence Quéméner, dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5…
- CECE, 30 juin 2016, n° 380916Une société qui a constitué une provision pour tenir compte de la dépréciation de son fonds de commerce peut, si cette provision n'a pas perdu son objet, maintenir ou modifier le montant de cette provision en cas de…
- CECE, 30 juin 2016, n° 375547Lorsqu'un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu'en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de terrain à bâtir dans l'acte de vente n'exclut pas que les frais de…
- CECE, 20 juin 2016, n° 361832Rachat d'une société qui avait émis des obligations convertibles en action et qui a fait l'objet d'un redressement portant sur la provision pour risque qu'elle avait constituée au titre des primes de remboursement…
- CECE, 13 juin 2016, n° 391240Il résulte de l'article 111 du code général des impôts (CGI) que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des…
- CECE, 8 juin 2016, n° 381289Il résulte des termes mêmes de l'article 39 duodecies du code général des impôts ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965…
- CECE, 20 mai 2016, n° 392527Imposition à 0 %, en matière d'impôt sur les sociétés, du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 377899L'exclusion des régimes de faveur prévue par le II de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) pour les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif lorsqu'une des sociétés en cause a son…
- CECE, 16 mars 2016, n° 3723721) Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), qui prévoient la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt d'une entreprise, des bénéfices indirectement transférés à une…
- CECE, 9 mars 2016, n° 380808Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors…
- CECE, 9 mars 2016, n° 3852441) Il résulte de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) et de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III à ce code que la créance née du report en arrière d'un déficit doit être spontanément remboursée…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 365943Nonobstant les dispositions du 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), qui prévoient que, même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique dans les sociétés en participation (SEP) à une part de…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 376739Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts (CGI), doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 380400Il résulte de l'article 39 du code général des impôts (CGI), et des articles 38 quinquies et 38 sexies de l'annexe III à ce code, d'une part, que la valeur d'origine servant de référence à l'inscription en…
- CECE, 15 févr. 2016, n° 367467Quelle que soit la méthode retenue pour répartir la valeur d'un immeuble entre celle de la construction et celle du terrain, cette dernière doit être déterminée à la date d'entrée du bien au bilan du contribuable, y…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 394708L'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 bis du code général des impôts (CGI) tel que modifié par l'article 7 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, laquelle n'a différé ni son entrée en vigueur ni…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 371258Le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage,…
- CECE, 20 janv. 2016, n° 370121Les sommes exposées par une société à l'occasion du rachat pour annulation des certificats de valeur garantie qu'elle a émis à l'occasion d'une offre publique d'échange constituent, au sens de l'article 38 quinquies de…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 372522Régime prévu par l'article 209 B du CGI dans le but de dissuader les sociétés passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices dans…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 372733Régime prévu par l'article 209 B du CGI dans le but de dissuader les sociétés passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices dans…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 370712Il résulte des articles 223 A, 223 septies et 1668 A du code général des impôts que l'imposition forfaitaire annuelle est due par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui existent au 1er janvier de l'année…
- CECE, 23 nov. 2015, n° 382691Le champ d'application de l'article 81 du code général des impôts, dont le 8° exonère d'impôt sur le revenu les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 367256Le régime des sociétés mères résultant des articles 145 et 216 du code général des impôts (CGI), issu de textes législatifs antérieurs à la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 et qui n'a pas été modifié à la suite…
- CECE, 12 nov. 2015, n° 390265Régime d'imposition des plus-values mobilières tel qu'issu de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014.... ,,Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D, 200 A et 158…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 370974Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), qui prévoient la prise en compte, pour l'établissement de l'impôt, des bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère qui lui est liée,…
- CECE, 9 nov. 2015, n° 371571Le fait générateur de l'imposition de la plus-value imposable en application de l'article 150 A du code général des impôts (CGI) est constitué par la cession à titre onéreux des biens ou des droits de toute nature qui y…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 364797En relevant souverainement que les présidents de deux associations n'intervenaient pas dans la gestion quotidienne de ces associations, que celle-ci était intégralement assurée par une autre personne, et que cette…
- CECE, 1er oct. 2015, n° 365765Il résulte des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'avantage fiscal qu'elles prévoient est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement de…
- CECE, 18 sept. 2015, n° 376154Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux…
- CECE, 17 juin 2015, n° 371412Pour juger qu'un requérant n'avait pas en France le centre de ses intérêts économiques, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, une cour administrative d'appel a relevé que le versement de sa pension de…
- CECE, 17 juin 2015, n° 369076En jugeant que des titres de créances négociables ne pouvaient faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt que s'ils présentaient un risque réel de non-remboursement à la clôture de l'exercice et non selon les…
- CECE, 8 juin 2015, n° 376861Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer soumise au respect de certains engagements (article 199 undecies A du code général des impôts (CGI)).... ,,1) Dans l'hypothèse où…
- CECE, 22 mai 2015, n° 3698191) Exonération au bénéfice des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée. En vertu du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), le caractère désintéressé de la gestion implique…
- CECE, 11 mai 2015, n° 369257Le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), conditionne l'abattement de 50% consentis sur les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ou…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 371551Il résulte de la combinaison des articles 80 bis, 163 bis C et 200 A du code général des impôts (CGI) qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 374415La somme versée en application d'une délibération nominative dont le seul objet est, en application des dispositions du III de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de reverser la…
- CECE, 15 avr. 2015, n° 370225Les sommes versées par une entreprise individuelle à une autre en contrepartie d'actions de formation revêtent le caractère d'honoraires pour l'application des dispositions du 1 de l'article 240 du code général des…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 369667Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), rapprochées de celles des articles 39 et 156 du même code, que les déficits d'exercices antérieurs, qui n'entrent pas dans la…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 365851Il résulte des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), en particulier des termes de la seconde phrase du 3° du II, rapprochés de ceux de la première phrase du même 3°, que le législateur a…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 371765Il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés et notamment des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce qu'une société qui est placée en liquidation judiciaire ne doit pas déposer…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 365253Les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne sont susceptibles d'être regardées comme des…
- CECE, 1er avr. 2015, n° 362317Une société qui décide d'annuler des titres propres initialement rachetés dans un autre but que la réduction du capital est en droit de tenir compte, pour l'application des dispositions du code général des impôts…
- CECE, 20 mars 2015, n° 371489Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les…
- CECE, 4 mars 2015, n° 360508Si la levée de l'option d'achat d'un contrat de crédit bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l'administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales qui s'attachent au transfert…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 371410Les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonèrent de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale,…
- CECE, 17 févr. 2015, n° 373230Il résulte des dispositions des articles 182 B et 197 A du code général des impôts (CGI) qu'une retenue à la source est prélevée sur certains revenus de source française perçus par des personnes qui ne disposent en…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 363223Alors même qu'elle présente nécessairement un caractère temporaire, la cession à titre onéreux de l'usufruit d'une activité libérale s'analyse en la cession d'un droit réel que le cessionnaire peut alors librement…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 340024Lorsque l'administration substitue un taux de taxe sur la valeur ajoutée plus élevé que celui initialement appliqué par le contribuable, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant sont admis en déduction des…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 365269Les dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 85 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, ne prévoient pas, contrairement à leur…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 364708Il résulte des dispositions du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que la règle de non-déductibilité qu'elles prévoient s'applique dès lors que l'administration établit que les sommes dont le…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 365815D'une part, le prix de revient auquel fait référence le 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) pour l'évaluation des stocks ne saurait être assimilé au prix d'achat effectif , mentionné à l'article L. 442-2…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 364197Doivent être regardées comme de même nature, au sens des dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), telles qu'éclairées notamment par les travaux préparatoires de l'article 94 de la loi n°…
- CECE, 4 févr. 2015, n° 365180Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance…
- CECE, 23 janv. 2015, n° 3692141) Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.... ,,2) a) Il appartient en principe à l'administration d'apporter la preuve des faits…
- CECE, 30 déc. 2014, n° 369101Si le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dispose que la réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un…
- CECE, 10 déc. 2014, n° 371437Il résulte des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement, que le bénéfice de l'abattement prévu à cet…
- CECE, 3 déc. 2014, n° 367822Il résulte des termes de l'article 1er de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 3587361) Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu…
- CECE, 26 nov. 2014, n° 3601411) Dans l'hypothèse où le bénéfice imposable d'un exercice a été déterminé par différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice et où son montant a servi de base à une imposition…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 370564Donation-partage d'actions suivie de la cession de ces mêmes actions par le donataire. Une cour juge que, compte tenu d'un ensemble de circonstances, la cession des actions avait en réalité été effectuée avant la…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 365719Une société civile immobilière (SCI) ayant deux associés choisit de comptabiliser en immobilisations corporelles les dépenses exposées par elle pour la réalisation de travaux d'agencement et d'aménagement dans des…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 3706501) a) D'une part, que si les dispositions de l'article 145 du code général des impôts (CGI) subordonnent notamment l'application du régime fiscal des sociétés mères à la condition que la société mère détienne une…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 370845Une somme accordée par le juge judiciaire à une personne à titre de dommages intérêts pour perte du droit de lever des options de souscription d'actions de la société qui l'employait avant la rupture de son contrat de…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 367371Lorsqu'une société a clairement manifesté son intention d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes à compter du début d'un exercice et qu'elle-même et ses associés ont souscrit, pour cet exercice, les…
- CECE, 5 nov. 2014, n° 366231En vertu de l'article 33 ter du code général des impôts (CGI), la remise au bailleur des constructions à l'expiration du bail à construction n'entraîne aucune imposition pour le bailleur lorsque la durée du bail à…
- CECE, 24 oct. 2014, n° 3669621) En application des dispositions des articles 125 A et 125 0 A du code général des impôts (CGI), une faculté d'option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l'imposition des revenus qu'elles…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 363555La société qui, sur le fondement du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, a prêté des titres de participation à une autre société et lui a ainsi transféré la propriété de ces titres, ne peut être…
- CECE, 26 sept. 2014, n° 365573Convention par laquelle les actionnaires d'une société, moyennant une indemnité d'immobilisation de 13 613 euros, ont consenti en 1999 à l'un d'entre eux, personne physique, une option d'achat d'un certain nombre…
- CECE, 19 sept. 2014, n° 370522Il résulte des dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable en 2010, que la délivrance d'un agrément en vue du transfert des déficits antérieurs à une fusion ou à…
- CECE, 16 juill. 2014, n° 358415Lorsque le cédant, à qui il incombe, lorsqu'il déclare ses revenus de l'année au cours de laquelle le transfert de propriété de titres d'une société est intervenu, d'estimer avec la plus grande précision possible le…
- CECE, 23 juin 2014, n° 3556731) Il résulte des dispositions des anciens articles L. 443-1. L. 443-2 et L. 443-3 du code du travail que les plans d'épargne d'entreprise avaient pour principal objet l'acquisition, par les salariés de l'entreprise, de…
- CECE, 11 juin 2014, n° 347355Lorsqu'une société mentionnée au e) du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) a régulièrement opté, sur le fondement de l'article 239 du même code, pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de…
- CECE, 7 mai 2014, n° 359781L'indemnité de dédit ou de rétractation prévue par une promesse synallagmatique de vente compense le préjudice subi par le cédant du fait de la rupture de l'accord ainsi conclu. Elle ne peut être regardée comme une…
- CECE, 7 mai 2014, n° 356328Pour l'application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 352036La détention indirecte du capital d'une société nouvellement créée au sens des dispositions du a du II de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une…
- CECE, 9 avr. 2014, n° 355866Les sommes, titres ou valeurs qui font l'objet d'un transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général des impôts…
- CECE, 31 mars 2014, n° 357019Pour l'application des dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts (CGI), telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer…
- CECE, 28 mars 2014, n° 351408Une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière et pour l'ensemble de ses revenus, entre une…
- CECE, 28 mars 2014, n° 350816Les intérêts d'un emprunt affecté au remboursement d'avances en comptes courants d'associés ayant financé la construction d'un immeuble entrent, eu égard à la continuité de l'objet de l'endettement, dans les prévisions…
- CECE, 12 mars 2014, n° 3504431) La plus-value dégagée par la cession d'un bien visé au I de l'article 93 quater du code général des impôts (CGI) est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété. Ce transfert…
- CECE, 12 mars 2014, n° 360299Si l'administration n'est pas tenue d'adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) à un contribuable qui ne s'est pas fait connaître d'un centre de…
- CECE, 12 mars 2014, n° 365875Les montants des versements effectués par une société à ses salariés en application d'un accord d'intéressement ou en application du régime légal de participation constituent, pour les chercheurs et techniciens…
- CECE, 6 mars 2014, n° 3660081) Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), éclairées par les travaux préparatoires à leur adoption, que les deux régimes d'imposition qu'elles prévoient distinguent,…
- CECE, 26 févr. 2014, n° 373583Il ne résulte ni des dispositions des articles 75-0 B et 156 du code général des impôts (CGI) ni d'aucune autre disposition de ce code qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 361867Les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit…
- CECE, 5 févr. 2014, n° 345436Les deux conditions, tenant à la nature de l'activité exercée et à l'existence de liens familiaux entre les associés, que l'article 239 bis AA du code général des impôts (CGI) pose à l'exercice par une société à…
- CECE, 26 déc. 2013, n° 359497Il résulte des dispositions de l'article 54 bis et du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI) qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature…
- CECE, 23 déc. 2013, n° 3460181) Lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l'article 39 du code général…
- CECE, 23 déc. 2013, n° 3500751) Le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 349787La transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle, entraîne la création d'une…
- CECE, 6 déc. 2013, n° 346809S'agissant d'un élément d'actif incorporel du fonds de commerce tel qu'une marque, la circonstance que celle-ci, détenue en pleine propriété par la société apporteuse, ne soit pas apportée en pleine propriété mais sous…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 355694Lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans une succursale à l'étranger une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 3542281) Il n'appartient pas au juge de l'impôt, pour apprécier la déductibilité d'une provision constituée pour faire face à un risque contentieux, d'apprécier les chances de succès de l'action contentieuse.... ,,2) Pour…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 338170Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) : (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 349956Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) aux contribuables exerçant leurs activités dans la presse écrite, doivent être regardées comme journalistes les personnes…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 341432Pour l'application des dispositions de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d'innovations techniques.,,,En…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 358075La reprise par une société d'une activité déjà exercée en zone franche urbaine par une société éligible au régime de faveur institué par les dispositions de l'article 44 octies du code général des impôts (CGI), qui…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 346063Il résulte des dispositions du VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), qui prévoient que la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 361440Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 80 bis et de l'article 163 bis C du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable à l'année 2002, que l'avantage égal à la différence entre…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 351852Les contributions mises à la charge d'une entreprise en vertu d'une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi (FNE), dont l'exigibilité n'est pas subordonnée au versement des allocations aux…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 343241Pour l'application des dispositions du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts (CGI), la circonstance que l'investissement productif réalisé donne lieu à location ou sous-location est sans incidence sur…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 3563821) La société bénéficiaire d'un apport est tenue de prendre en charge l'intégralité du passif transmis en contrepartie de l'actif recueilli et regardé par suite comme un élément du coût d'acquisition de cet actif.…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 343868Un contribuable qui est employé comme salarié dans l'entreprise d'un membre de sa famille ne peut se prévaloir de ce que les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et correspondant à des virements en…
- CECE, 5 juill. 2013, n° 3518741) Ni les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), en vertu desquelles une société mère peut devenir seule redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur l'ensemble des résultats du groupe…
- CECE, 24 juin 2013, n° 350451Aucune disposition ne permet que la somme versée par l'entreprise qui cède des titres à la société cessionnaire en exécution d'une convention de garantie de passif soit déduite de la base imposable de la société…
- CECE, 24 avr. 2013, n° 352310Pour l'application des dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), une situation de dépendance d'une entreprise par rapport à une autre, privant la première de toute autonomie réelle et de…
- CECE, 5 avr. 2013, n° 350316Le redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même…
- CECE, 25 mars 2013, n° 351822Contribuable ayant spécifié dans sa déclaration de revenus au titre d'une année N l'existence d'un foyer fiscal unique composé de lui-même et de son conjoint et n'ayant pas fait valoir que sa situation familiale avait…
- CECE, 25 mars 2013, n° 355035Société dont le bilan d'ouverture faisait état d'une dette envers sa société mère inscrite dans les comptes fournisseurs et dont le bilan de clôture ne comportait plus cette inscription mais faisait état d'une dette de…
- CECE, 25 mars 2013, n° 3556081) Une société qui exerce l'activité de marchand de biens prend, en transférant des immeubles, inscrits en stocks, à l'actif immobilisé de son bilan, une décision de gestion.... ...2) En prenant cette décision et en en…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349636Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 201 du même code qu'en cas de cessation totale d'une entreprise individuelle, les provisions antérieurement…
- CECE, 20 mars 2013, n° 351495Les produits tirés de l'exploitation commerciale de droits attachés au nom et à l'image d'une personnalité par une société ayant obtenu la concession de l'exploitation de ces droits doivent être regardés comme tirés de…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349669Le gain net dégagé par un associé ou actionnaire passible de l'impôt sur les sociétés (IS) détenant des titres de participation à l'occasion du rachat par la société émettrice de ses propres actions ne constitue pas un…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 3506631) a) Dans le cas de la vente, avant le terme du bail à construction, par le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, pour…
- CECE, 27 févr. 2013, n° 3564141) Il résulte des termes mêmes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le II de l'article 126 de la loi n° 2010-1657…
- CECE, 15 févr. 2013, n° 347606Entreprise ayant signé avec une personne un protocole transactionnel aux termes duquel cette personne renonce, moyennant le versement d'une indemnité, à toute action en reconnaissance de droits sur la conception d'un…
- CECE, 11 févr. 2013, n° 356519En adoptant les dispositions de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a…
- CECE, 4 févr. 2013, n° 347394Il résulte des dispositions du I de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) que les profits réalisés à l'occasion de la cession ou de la donation de leurs droits sociaux par les contribuables qu'elles…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 3466831) Il ressort du texte clair des dispositions de l'article 210 B du code général des impôts (CGI) qu'elles subordonnent le bénéfice du régime d'exonération d'imposition des plus-values constatées à l'occasion des…
- CECE, 28 déc. 2012, n° 347607Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 329884Le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable et dont il contribue à déterminer la valeur marchande. Par suite, les intérêts d'un emprunt souscrit pour l'acquisition d'un massif…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 331223Les bénéfices d'une société soumise au régime fiscal défini à l'article 8 du code général des impôts (CGI) sont réputés réalisés à la clôture de l'exercice et acquis à cette date à chacun des associés alors présents,…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 338682Il résulte des dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006 que, dans le cas où une entreprise passible en France de l'impôt sur les sociétés…
- CECE, 28 nov. 2012, n° 332110La circonstance qu'une société civile immobilière (SCI) ayant pour objet l'activité de construction-vente exerce, par ailleurs, une activité de nature civile ne saurait faire obstacle à ce qu'elle se prévale des…
- CECE, 7 nov. 2012, n° 328670Les frais exposés, postérieurement au dépôt ou à l'acquisition d'une marque, en vue d'assurer son renouvellement ne sauraient être regardés comme un élément du prix de revient pour lequel cette marque doit, conformément…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 326813En se bornant à invoquer une doctrine administrative qui prévoirait, sous certaines conditions, des durées d'amortissement favorables pour les actifs concernés, une société ne saurait être regardée comme se prévalant de…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 325466En vertu du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) : « sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 (en faveur des indemnités de départ en retraite versées à tout salarié quittant…
- CECE, 22 oct. 2012, n° 327794La non imputation des amortissements réputés différés sur les résultats du premier exercice bénéficiaire constitue une décision de gestion et non une erreur comptable dont il serait possible à la société contribuable de…
- CECE, 11 oct. 2012, n° 3438441) Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) aux seules petites et moyennes entreprises (PME), il incombe à l'administration,…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 342245Dès lors qu'une société, dont l'objet doit être apprécié en fait au regard de son activité réelle, n'a aucun autre objet que ceux mentionnés par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI),…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 358931Dispositions du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 34 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, prévoyant l'exonération des plus-values soumises au régime…
- CECE, 20 juin 2012, n° 342714Si l'astreinte, dont le principe est institué par les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une peine ou une sanction pouvant être regardée comme une « amende » ou une « pénalité »…
- CECE, 20 juin 2012, n° 342753Les frais de voyage et de déplacement ou les autres dépenses exposées par les membres d'un conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent, eu égard à la qualité de mandataires sociaux des intéressés, être…
- CECE, 20 juin 2012, n° 343033En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 20 juin 2012, n° 345120Doivent être regardées comme des « indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail », et donc comme incluses dans le champ d'application de l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code…
- CECE, 4 juin 2012, n° 3424691) Il résulte des dispositions du I de l'article 150 C (abrogé au 31 décembre 2003) du code général des impôts que, pour être exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence…
- CECE, 30 mai 2012, n° 323004Le contrat par lequel le propriétaire de parcelles confère à une personne le droit exclusif d'extraire les matières premières qui s'y trouvent, en contrepartie du versement de redevances, dit contrat de fortage,…
- CECE, 30 mai 2012, n° 339321Société anonyme coopérative exerçant une activité de centrale d'achats et de services, ayant conclu avec les entreprises adhérentes de son réseau des contrats conférant à ces dernières, dans une zone géographique…
- CECE, 30 mai 2012, n° 340485Société ayant exposé (avant 2005) des dépenses pour la conception d'emballages de ses produits en vue de faciliter leur identification par les consommateurs, grâce aux formes et aux couleurs des emballages ainsi qu'à la…
- CECE, 21 mai 2012, n° 332090Pour l'application des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), en vertu desquelles « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce…
- CECE, 16 mai 2012, n° 3253701) Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur en 1991, un apport partiel d'actif doit concerner une branche…
- CECE, 9 mai 2012, n° 3089961) a) L'article 81 de la loi de finances pour 1998 avait institué, pour une durée de trois ans, un dispositif fiscal assurant les entreprises créatrices d'emploi durant la période considérée de recevoir en échange un…
- CECE, 12 avr. 2012, n° 325978Pour l'application au calcul du prix d'acquisition des dispositions de l'ancien article 150 H (abrogé au 31 décembre 2003) du code général des impôts (CGI) et de celles des anciens articles 74 H et 74 J (abrogés au 1er…
- CECE, 28 mars 2012, n° 3238521) Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts (CGI) qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu (IR) que si elle répond aux conditions fixées par…
- CECE, 28 mars 2012, n° 321315Il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) et des articles 205 et 208 du code civil que les contribuables qui déduisent ou demandent à déduire du montant global de leurs…
- CECE, 28 mars 2012, n° 318830Il résulte des dispositions de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des…
- CECE, 28 mars 2012, n° 3234121) Le remboursement de la seule prime d'émission des actions reçues en rémunération d'un apport constitue un remboursement de titres ayant la nature d'un événement mettant fin, pour la partie correspondante de la…
- CECE, 28 mars 2012, n° 320570Il résulte des dispositions des articles 8 et 12 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) entre les mains des associés présents à la date de…
- CECE, 26 mars 2012, n° 340883Il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts (CGI) que, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise au bailleur des constructions érigées sur son…
- CECE, 21 mars 2012, n° 340245Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342295Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme au résultat de la cession de titres de participation et renvoie, pour la…
- CECE, 7 mars 2012, n° 335046Les conditions que doit respecter une société qui entend se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p.…
- CECE, 7 mars 2012, n° 336870Pour apprécier si le montant total des investissements réalisés au titre d'un même exercice par une entreprise souhaitant procéder à cette déduction excède ou non le seuil fixé au II quater de l'article 217 undecies, il…
- CECE, 7 mars 2012, n° 337529Les dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) instituent, au profit des sociétés qui remplissent les conditions qu'elles fixent, un droit au bénéfice de l'agrément qu'elles prévoient. Elles…
- CECE, 20 févr. 2012, n° 321224Il résulte des dispositions des articles 216 et 145 du code général des impôts (CGI) que le régime fiscal des sociétés mères est soumis notamment aux conditions que la société qui entend en réclamer le bénéfice détienne…
- CECE, 15 févr. 2012, n° 340855Les dispositions du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) prévoient que les charges déductibles comprennent les « dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique,…
- CECE, 9 févr. 2012, n° 334154A la différence d'une provision pour perte, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l'entreprise, sans qu'il doive être procédé à…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 3386111) Pour déterminer si la prestation compensatoire versée par l'un des ex-époux en application de l'article 270 du code civil présente le caractère d'un capital au sens des dispositions du 2 de l'article 275 du même code…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 3364691) Lorsque le contribuable contracte un emprunt en vue du remboursement d'un emprunt antérieur dont les intérêts ont été admis en déduction en application des dispositions du 1° du I de l'article 31 du code général des…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 3161941) Il résulte de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) qu'en cas de fusion, les provisions, y compris les provisions pour dépréciation de titres, peuvent ne pas être imposées entre les mains de la société…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 323542Renvoi au Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour connaître d'un litige né de l'action tendant à l'obtenir la réparation des préjudices qu'une personne affirme avoir subis du fait de la…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 342566Pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux en application du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés de personnes doivent soit…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 330044Pour l'application des dispositions l'article 223 sexies du code général des impôts relatives au précompte, alors en vigueur, sont regardés comme des bénéfices disponibles, au sens de l'article 46 quater-0 D de l'annexe…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 322954En vertu des 1° et 6° de l'article 214 du code général des impôts (CGI), sont admis en déduction, en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327077Ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 327562La valeur vénale d'actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un montant aussi voisin que possible de celui…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3252141) En vertu de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3272071) En vertu de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3294391) En excluant du bénéfice des dispositions du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI) les plus-values réalisées lors de la cession d'actions ou de parts émises par des sociétés dont le siège social…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 3403191) Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 74 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans sa rédaction modifiée par la loi n°…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 325619Le vérificateur d'une société membre d'un groupe fiscal intégré s'est borné à adresser à la société mère un tableau chiffré récapitulant le seul rehaussement des résultats de la société membre. En n'indiquant pas les…
- CECE, 12 oct. 2011, n° 325173Le 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) permet à un contribuable de demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant à la double…
- CECE, 12 oct. 2011, n° 324717Dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 340246Un exploitant agricole qui conserve les terres dont il est propriétaire dans son patrimoine privé, comme le lui permettent les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 328762La perception escomptée de dividendes et la valorisation potentielle des actifs ne constituent pas un mode de rémunération normale d'un contrat de concession de licences, alors même qu'elle aurait été prévue au contrat.
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3160811) Les entreprises entrant dans le champ du 2 de l'article 38 du code général des impôts, à savoir toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés y compris celles qui exploitent une entreprise de…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 325464La jurisprudence Fiteco selon laquelle, d'une part, le rachat par une société, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires, des droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions,…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 327033Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 3277621) L'absence de contrepartie constatée lors de la vente de titres pour un prix majoré par un associé à la société ne suffit pas à révéler que le cédant ait eu l'intention de recevoir une libéralité.,,2) Compte tenu de…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 326895Il résulte des dispositions des articles 150 A, 150 H et 150 K du CGI que, lorsqu'un contribuable a réalisé, postérieurement à l'acquisition d'un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction,…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3118441) L'étalement des primes de remboursement attachées aux emprunts obligataires convertibles en actions est conforme aux règles fixées par le plan comptable général et correspond aux usages des sociétés émettant de tels…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 312285La condition de contrôle d'une société au sens des dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) s'apprécie à la date de l'opération d'acquisition en cause, sans que l'administration puisse…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3287921) Les intérêts moratoires relatifs à une somme due constituent pour le créancier un élément accessoire de cette dernière de même nature que la créance elle-même et non pas un revenu tiré de cette créance et, le cas…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 340202L'article 236 du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de décider de déduire des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique des résultats de l'année ou…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 331189La circonstance que, sur une partie de la période vérifiée, les études de mandataires judiciaires accusés de détournement devant les juridictions répressives et suspendus, ont été gérées par des administrateurs…
- CECE, 29 juin 2011, n° 317212Les dispositions de l'article 372-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, telles que modifiées par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés…
- CECE, 29 juin 2011, n° 3174261) Il résulte des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) que toute personne imposable en France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est soumise à…
- CECE, 22 juin 2011, n° 330709Il résulte des dispositions combinées des articles 193, 194 et 196 bis du code général des impôts que la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte pour le contribuable qui, en cours d'année, se voit…
- CECE, 22 juin 2011, n° 320746La valeur réelle des parts cédées d'un navire ne saurait être déterminée uniquement par référence à la valeur de ce dernier déclarée dans le contrat d'assurance, alors qu'à la date de la cession des parts, le navire…
- CECE, 22 juin 2011, n° 3192401) Les dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail (devenu l'article L. 7121-3), eu égard à la généralité de leurs termes, qui ne définissent pas de manière limitative les artistes du spectacle et n'imposent…
- CECE, 17 juin 2011, n° 324392Il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, dont sont issues les dispositions du 1 de l'article 210 A code général des…
- CECE, 17 juin 2011, n° 3248161) a) Il résulte des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 211-3 et L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle qu'interprétée par…
- CECE, 16 mai 2011, n° 3117191) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 H, 4e alinéa, et 223 N, 3 du code général des impôts (CGI) que l'article 223 N a pour objet et pour effet de soumettre les sociétés sortant du groupe…
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- CECE, 4 mai 2011, n° 324579Lorsqu'une cession à titre onéreux est consentie sous condition suspensive, la plus-value de cession imposable à l'impôt sur le revenu (IR) en vertu du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des…