Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- CECE, 27 avr. 2011, n° 322063Il résulte des dispositions de l'article 223 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse que les résultats d'un exercice déterminé doivent, au regard de l'établissement de l'impôt,…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 319472Les pertes subies par une entreprise se livrant à une activité non commerciale du fait de détournements de fonds commis par un préposé ne peuvent être regardées comme correspondant à un risque lié à l'exercice normal de…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327764C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration, à qui il n'appartient toutefois pas de se prononcer sur l'opportunité du choix arrêté par une entreprise pour la gestion de sa trésorerie,…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327705Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur…
- CECE, 15 avr. 2011, n° 318865Les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit doivent faire l'objet d'une imposition séparée, conformément aux dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI). Alors même qu'il a souscrit à…
- CECE, 30 mars 2011, n° 335551Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) dû sur l'ensemble des résultats du…
- CECE, 16 mars 2011, n° 329945L'association « Union sociale maritime » avait notamment pour objet d'assurer le service social des entreprises armant un ou plusieurs navires de commerce et employant des personnels salariés relevant des régimes de…
- CECE, 25 févr. 2011, n° 338715Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un…
- CECE, 3 févr. 2011, n° 329618Sous réserve des stipulations des conventions internationales, les plus-values de cession visées à l'article 160 du code général des impôts (CGI) sont imposables en France, à condition qu'elles soient réalisées par des…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 312470Si une vente, initiée par une société absorbée pendant la période intercalaire séparant l'ouverture de son exercice en cours et la date stipulée pour l'effet rétroactif de son absorption, ne devient parfaite qu'après…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 331342Lorsque l'impôt sur les sociétés (IS) dû par une SARL n'a pas été établi selon les règles prévues au chapitre II du titre premier du code général des impôts (CGI) mais selon le régime particulier que l'administration…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 306897Pour qualifier d'exceptionnelle, au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) la distribution par la société de dividendes à ses associés, il faut rechercher si ces dividendes constituent pour les…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 3140001) L'administration ne peut regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société anonyme au nom d'une entreprise unipersonnelle dont le contribuable est le gérant et…
- CECE, 24 janv. 2011, n° 3085191) Eu égard aux termes des articles 156 du code général des impôts (CGI) et 41 F de l'annexe III à ce code, les arrêtés dont procèdent les articles 17 quater et quinquies de l'annexe IV au même code ne peuvent…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 324234Les dispositions de l'ancien article 238 bis HA du code général des impôts (CGI), reprises à l'article 217 undecies, permettent aux entreprises souscrivant au capital de sociétés qui effectuent certains investissements…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 314086Les dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) ouvrent au contribuable, sous certaines conditions, la faculté de déduire de ses revenus fonciers, au titre de l'amortissement, une…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 307757Sommes versées par un époux à sa conjointe, en exécution d'un jugement (intervenu avant la réforme du divorce opérée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975) prononçant leur séparation de corps, à titre d'avance sur sa…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 308206Les droits à construire ne disparaissant pas du fait de leur utilisation et ne se dépréciant pas avec le temps, ils ne peuvent, en raison de leur nature pérenne, faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement,…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 311172L'article 41 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, prévoit qu'en cas de décès de l'exploitant d'un…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 328110Pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération d'une activité exercée à l'étranger prévue par le I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), une…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 297513Dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle cède les parts inscrites à l'actif de son bilan qu'elle détient dans une…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 334961Les enfants qui sont confiés à un tiers digne de confiance en application de l'article 375-3 du code civil ne peuvent être regardés comme étant recueillis au foyer de ce contribuable, au sens et pour l'application du 2°…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 320693Le paiement direct par le maître d'ouvrage à une entreprise sous-traitante alors que les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne sont pas…
- CECE, 10 déc. 2010, n° 307322Un contribuable possédant en France plusieurs résidences est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des impôts du lieu de son principal établissement. En l'absence d'une telle déclaration et de…
- CECE, 10 déc. 2010, n° 303722L'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exempte d'impôt sur le revenu une fraction de certaines indemnités perçues par les salariés à l'occasion de leur licenciement ou de leur mise à la retraite. Les…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 324205L'article 163 tervicies du code général des impôts (CGI) autorisait la déduction du revenu net global du coût de revient de certains investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer.…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 3253831) Dans l'ancien régime d'imposition des plus-values sur les biens et droits mobiliers ou immobiliers des particuliers, l'article 150 R du code général des impôts (CGI) ouvre au contribuable un droit au paiement…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 309148Si, dans le cas où à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré, une cession de titres intervient à un prix minoré, il y a lieu, pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe, d'exclure, d'une part, en application…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 3140461) La transmission universelle de patrimoine qui s'opère, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, en cas de dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main, n'est…
- CECE, 8 nov. 2010, n° 309746Aux termes du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) défini à l'article 163…
- CECE, 25 oct. 2010, n° 328533S'agissant des traitements et salaires, les dispositions du quatrième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoyaient, dans leur rédaction antérieure à l'intervention de l'article 76 de la…
- CECE, 20 oct. 2010, n° 314247Le a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme au résultat de la cession de titres de participation et renvoie, pour la…
- CECE, 8 oct. 2010, n° 318832Pour l'application du régime d'imposition des plus-values sur cession d'éléments de l'actif immobilisé prévu à l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI), la qualification de plus-value est indépendante du…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 307969Les droits des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social. Par…
- CECE, 6 oct. 2010, n° 308051L'ancien article 150 C du code général des impôts (CGI) exonérait d'impôt les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale. Pour l'application de ces dispositions, un immeuble ne perd…
- CECE, 24 sept. 2010, n° 341141Régime fiscal de faveur introduit au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI) par l'article 34 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 en vue d'encourager l'émission d'actions nouvelles…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 313576Il résulte des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche ne peuvent être prises en…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 313445Lorsqu'un salarié renonce, en contrepartie d'une indemnité, à des options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, l'indemnité est…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 318936Associé non salarié d'une société civile immobilière (SCI) sollicitant la déduction de ses revenus, en application du 1 de l'article 13 du code général des impôts (CGI), d'une somme versée à un établissement bancaire,…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 307102Les dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) ouvrent au contribuable, sous certaines conditions, la faculté de déduire de ses revenus fonciers, au titre de l'amortissement, une…
- CECE, 5 juill. 2010, n° 301044Les dispositions du d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) prévoient que le contribuable peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts des dettes contractées pour la conservation,…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 304673La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait…
- CECE, 1er juill. 2010, n° 309363Il résulte des dispositions des articles 4 A, 166 et 1649 quater A du code général des impôts (CGI) que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne peuvent être imposées en France que pour leurs…
- CECE, 30 juin 2010, n° 308853Si le contribuable soumis à une taxation forfaitaire sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts (CGI) a la faculté d'apporter, en application du 3 de cet article, les preuves de nature à contester le…
- CECE, 25 juin 2010, n° 326363Au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle (OVC) d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, les dispositions de l'article 92 J du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, et leur combinaison avec…
- CECE, 25 juin 2010, n° 338966Moyen tiré de ce que les dispositions du premier alinéa de l'article 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) seraient contraires au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce…
- CECE, 16 juin 2010, n° 325120L'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, limite le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit aux entreprises créées dans les zones d'aménagement du…
- CECE, 10 juin 2010, n° 312377Le I de l'article 236 du code général des impôts (CGI) ouvre au contribuable, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, une faculté de choisir entre une immobilisation et une…
- CECE, 2 juin 2010, n° 306292L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime optionnel de report d'imposition de la plus-value professionnelle réalisée en cas d'apport à une société, par une personne physique, de l'ensemble…
- CECE, 2 juin 2010, n° 318014A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la…
- CECE, 18 mai 2010, n° 324976Pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques du c du 1 de l'article 195 du code…
- CECE, 5 mai 2010, n° 309803Il résulte des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 309608L'article 151 octies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoit un régime optionnel de report d'imposition de la…
- CECE, 17 mars 2010, n° 299770Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 d'où elles sont issues, le…
- CECE, 12 mars 2010, n° 328424Aucune disposition ne détermine les conditions de répartition de la charge de l'impôt entre les sociétés d'un groupe fiscalement intégré constitué en application de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). Les…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 311953Transfert par une entreprise de coiffure de son effectif salarié situé dans une région ainsi que du stock de produits détenus par ces salariés. Dès lors qu'elle exerçait son activité de façon autonome et à ses risques,…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 294784Lorsqu'une personne dispose d'un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), de rechercher si ce…
- CECE, 27 janv. 2010, n° 299250Société locataire d'un immeuble placée en redressement puis en liquidation judiciaire. La compensation entre les sommes versées par cette société au propriétaire de l'immeuble à titre de dépôt de garantie et une créance…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 313868Le fait, pour une sous-filiale, de consentir une avance de trésorerie à la société mère en difficulté, qui contrôle la filiale, et avec laquelle elle n'entretient aucune relation commerciale, ne relève pas, en règle…
- CECE, 22 janv. 2010, n° 3113391) Le coût d'acquisition qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci…
- CECE, 13 janv. 2010, n° 301985Le bénéfice du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) est réservé, entre autres conditions, aux contribuables ayant exercé depuis au moins…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 299131L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 306173Demande d'autorisation présentée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en vue de la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet le partage, entre…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305449L'enregistrement d'une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou services qu'il a désignés, produit, en principe, ses effets pendant une période de dix ans…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 305910Les dispositions du II de l'ancien article 150 C du CGI exonéraient d'impôt sur les plus-values les premières cessions de logement lorsque le cédant ou son conjoint n'était pas propriétaire de sa résidence principale et…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307165Pour l'application de l'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières sur cession de droits sociaux prévue par l'ancien article 160 du code général des impôts (CGI), en cas de cession simultanée pour…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 316730L'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exempte d'impôt sur le revenu une fraction de certaines indemnités perçues par les salariés à l'occasion de leur licenciement ou leur mise à la retraite ; les…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 307131Contribuable taxé d'office à l'impôt sur le revenu. Si les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 301341Lorsque la société mère se constitue, en application de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats des sociétés du groupe, les déficits…
- CECE, 11 déc. 2009, n° 301503Il résulte des dispositions des articles 158 bis et 158 ter du code général des impôts (CGI), alors en vigueur, que l'avoir fiscal est exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 3014101) Dans l'état du droit antérieur à l'introduction du II bis de l'article 209 du code général des impôts, issu de l'article 42 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative (LFR) pour 2004, le…
- CECE, 9 déc. 2009, n° 302059Pour l'application de l'article 38 du code général des impôts relatif à la définition du bénéfice net retenu pour base de l'impôt en matière de bénéfices industriels et commerciaux, en cas d'acquisition d'un élément de…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 306540Il résulte de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que les déficits constatés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne peuvent être imputés sur le revenu global lorsqu'ils proviennent de…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 307227Société anonyme constituée par des compagnies pétrolières pour lui faire réaliser, à leur profit, des opérations à façon de raffinage, et dont les statuts prévoient qu'elle leur facture le seul coût de ce traitement. La…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 311399L'ancien article 150 C du code général des impôts (CGI) exonérait d'impôt les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale, la définition de cette dernière englobant les dépendances…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 308306En vertu des articles 210 A et 210 B du code général des impôts (CGI), les plus-values dégagées sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'un apport partiel d'actif peuvent bénéficier d'un régime de report…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 309238Dans l'état du droit antérieur à l'intervention de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, l'imposition des plus values à long terme au taux réduit prévu au I de…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 3017091) Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, une pension versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs, du fait de son obligation d'entretien, est déductible du…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 308751L'article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la procédure de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés prévue par le 2° de l'article L. 66 du même livre en cas de défaut de dépôt de la…
- CECE, 7 sept. 2009, n° 309786Société s'étant abstenue de comptabiliser une créance et d'en réclamer le paiement à son débiteur.... ...1) L'imposition de ces sommes entre les mains du débiteur, en tant que revenus distribués, est possible sur le…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 294303Chambre de commerce et d'industrie ayant acquis, au titre de sa mission de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, des titres de participation dans une société immobilière, avant de…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 297274Une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir les conséquences de graves difficultés financières d'une filiale en lui consentant une aide, alors même qu'elle n'entretiendrait avec elle aucune…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 296052Le rachat par une société, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires personnes physiques, des droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions, correspond, sous réserve des…
- CECE, 31 juill. 2009, n° 301191Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'abandon par un titulaire d'un compte courant d'associé, d'une partie des sommes inscrites à son crédit au profit de la société dans laquelle il détient ce compte est un…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 300350Les versements d'une société assimilés à des libéralités sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année où ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires. Dans le cas de…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 305811Il résulte des dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts (CGI), pour ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 91-662 du 19 juillet 1991 d'orientation pour la ville, que seules les recettes…
- CECE, 21 juill. 2009, n° 3123911) Remise prévue par une convention prise en application de l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale assise sur les ventes annuelles en prix publics des produits. Aucune stipulation de cette convention non plus…
- CECE, 9 juill. 2009, n° 296048Acquisition d'une immobilisation par une entreprise, accompagnée d'une subvention versée par une collectivité publique au vendeur. Ce dernier a fait bénéficier de cette somme l'entreprise ayant acquis l'immobilisation,…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 304815Aux termes du 2° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), n'est pas autorisée l'imputation sur le revenu global des déficits provenant d'activités non commerciales, au sens de l'article 92, autres que…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 279018Un apport à une nouvelle entité ne peut être réalisé qu'à compter de la date à laquelle cette entité est effectivement constituée. Apport à une société nouvelle immatriculée le 3 février 1995 au registre du commerce et…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 294227Il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui exercent des activités…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 301299En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 306363En cas d'acquisition par une société de titres à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 304305Sauf dispositions législatives spéciales, les dispositions du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) soumettent à un taux de 15 %, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 296843Les produits des emprunts contractés à l'étranger au sens des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts (CGI) s'entendent seulement de produits d'emprunts correspondant à des fonds mis à…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 298433Si le droit d'entrée perçu par le bailleur doit être en principe regardé comme un supplément de loyer, il en va autrement si dans les circonstances de l'espèce il apparaît d'une part que le loyer n'est pas anormalement…
- CECE, 29 mai 2009, n° 316311Les dispositions des I et II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui mentionnent deux mesures d'éloignement différentes (obligation de quitter le territoire…
- CECE, 26 mai 2009, n° 298551Il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et du 4 bis de son article 158 alors en vigueur que les membres des sociétés en participation sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le…
- CECE, 22 mai 2009, n° 300478Pour la détermination de l'assiette de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) mentionnée à l'article 223 septies du code général des impôts (CGI), le chiffre d'affaires d'une société dont l'activité est exercée à la…
- CECE, 18 mai 2009, n° 310854En application de l'article 239 bis AA du code général des impôts (CGI), certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) familiales peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Si, conformément à…
- CECE, 16 mars 2009, n° 304749L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime optionnel de report d'imposition des plus-values résultant d'apport par une personne physique à une société d'éléments d'actif immobilisés…
- CECE, 16 mars 2009, n° 307768L'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières prévue par l'ancien article 160 du code général des impôts (CGI) pouvait faire l'objet, lorsque ces plus-values étaient dégagées à l'occasion d'un…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 296839L'article 214 A du CGI, abrogé par la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, encourageait le renforcement des fonds propres des sociétés en autorisant la déduction, de leur bénéfice imposable à…
- CECE, 13 févr. 2009, n° 296117Les dispositions du IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ne peuvent être utilement invoquées par un contribuable cherchant à se prévaloir du principe de…
- CECE, 31 déc. 2008, n° 296472a) Si la lettre par laquelle un conseil, mandaté par le gérant de la société vérifiée pour la représenter dans le cadre de la procédure d'imposition et interrogé en vertu de l'article 117 du CGI, a désigné ce gérant…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 296312a) Lorsqu'il est fait apport à une société d'une exploitation agricole individuelle dont les terres sont prises à bail rural par l'exploitant, les conditions posées par les dispositions de l'article 151 octies du CGI…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 301189Antérieurement à la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ayant modifié l'article 47 bis de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, la cession de gré à gré de…
- CECE, 18 déc. 2008, n° 292387Revenus catégoriels des membres du foyer fiscal. Les déductions se font par catégorie et distinctement pour chacun des membres du foyer fiscal. Des versements du conjoint d'un gérant salarié d'une SARL au titre d'un…
- CECE, 12 déc. 2008, n° 298987Pour les mesures d'incitation à l'investissement dans le logement locatif prévues par le f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'avantage de déduction au…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 309427Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la…
- CECE, 11 déc. 2008, n° 302012Il résulte des dispositions du II de l'article 150 C du CGI, alors en vigueur, qui exonèrent d'impôt sur les plus-values les premières cessions de logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 296836Les dispositions de l'article L. 54 du LPF, qui ont pour objet de permettre le bon déroulement de la procédure de fixation ou de rectification des bases d'imposition de certains revenus catégoriels avec celui des époux…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 298728S'agissant d'un groupe fiscalement intégré en application de l'article 223 A du CGI, c'est avec chacune des sociétés membres du groupe que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de leurs comptes et…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 297068Le bénéfice du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI est ouvert, entre autres conditions, en cas d'activité exercée depuis au moins cinq ans. Dans sa rédaction issue…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 291039L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles immobilières (SCI) qui se livrent à des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 35 du CGI suppose que ces opérations procèdent d'une intention…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 294317Afin de déterminer la valeur des travaux ajoutée, en application de l'ancien article 150 H du code général des impôts, au prix d'acquisition retenu pour calculer le montant d'une plus-value immobilière imposée sur le…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 298761Le II de l'article 81 A du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 51 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, exonère les rémunérations se rapportant à…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 288420Dans le cas d'un exploitant agricole, le respect de la limite fixée par l'article 151 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 14 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 296644L'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières prévue par l'ancien article 160 du CGI pouvait faire l'objet, lorsque ces plus-values étaient dégagées à l'occasion d'un échange de droits sociaux…
- CECE, 7 nov. 2008, n° 299099Les contribuables ayant reçu des immeubles en héritage ne peuvent déduire de leurs propres revenus fonciers les déficits qui n'ont pu être imputés par le précédent propriétaire.
- CECE, 27 oct. 2008, n° 294160Il résulte des dispositions du 3 de l'article 168 du CGI, dans leur rédaction résultant du I de l'article 82 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, que lorsque l'administration utilise la possibilité ouverte par cet…
- CECE, 17 oct. 2008, n° 293467Société ayant inscrit à son actif des titres d'une filiale qui, en raison d'un actif net devenu négatif, procède à une annulation de son capital, réalisée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital pour…
- CECE, 17 oct. 2008, n° 296847Convention conclue dans le cadre d'une cession d'entreprise par laquelle le cédant, moyennant le versement d'une indemnité, autorise le cessionnaire à utiliser son nom patronymique et s'engage de son côté à ne pas…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 290048L'apport des titres de diverses sociétés à une société nouvellement créée, en contrepartie de titres de cette dernière (fusion dite à l'anglaise ), a le caractère d'une opération de regroupement au sens du troisième…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 286393Il résulte de la combinaison du 2° de l'article 8 et de l'article 60 du code général des impôts que le résultat imposable d'une société en participation (SEP) est déterminé au niveau de cette dernière, alors même…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 300420Il résulte des dispositions de l'article 34 et du 1 de l'article 38 du code général des impôts que, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, le produit retiré par une personne physique de la cession de son…
- CECE, 7 août 2008, n° 290465Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 238 bis K du code général des impôts que, dès lors que des parts détenues dans des sociétés sont inscrites au bilan d'une société ayant une activité commerciale,…
- CECE, 7 août 2008, n° 283238Aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou…
- CECE, 30 juin 2008, n° 291710L'exécution, par une société, d'opérations présentant un avantage pour un actionnaire ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s'il est établi, compte tenu, le cas échéant, des règles…
- CECE, 30 juin 2008, n° 288314Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et notamment pour la mise en oeuvre de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, les valeurs…
- CECE, 30 juin 2008, n° 274480Les titres d'une société d'expertise comptable acquis par un expert-comptable qui en est le salarié ne constituent pas les éléments d'un actif qui, affecté à une activité professionnelle, procure à l'intéressé des…
- CECE, 27 juin 2008, n° 301472Le 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, prévoit que les adhérents des associations et centres de gestion agréés…
- CECE, 27 juin 2008, n° 301403L'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, limite le bénéfice de l'exonération qu'il prévoit aux entreprises créées dans les zones d'aménagement du…
- CECE, 6 juin 2008, n° 285629Si, en cas notamment de fusion de sociétés ou d'apport d'actif par voie de scission, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport est tenue de prendre en charge l'intégralité du passif transmis en…
- CECE, 4 juin 2008, n° 299309Il résulte des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts et des articles 46 quaterdecies A et 46 quaterdecies D de l'annexe III au même code que le fait générateur du droit à déduction du montant…
- CECE, 4 juin 2008, n° 277560Dans l'hypothèse où une société civile précédemment soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts opte pour l'impôt sur les sociétés et réévalue ultérieurement ses immobilisations, les plus-values latentes…
- CECE, 16 mai 2008, n° 294305Il résulte de l'ensemble des dispositions du 2 de l'article 221, de l'article 201 et de l'article 221 bis du code général des impôts que la transformation d'une société anonyme en société non soumise à l'impôt sur les…
- CECE, 5 mai 2008, n° 300848L'activité de la société requérante, identique à celle de la société reprise, a pour objet la réalisation de l'étanchéité des toitures, terrasses et façades, des dallages d'asphalte, ainsi que toutes activités en…
- CECE, 23 avr. 2008, n° 285133Si la convention par laquelle un professionnel libéral donne en location à une société la clientèle civile qu'il exploitait à titre personnel conduit celui-ci à poursuivre son activité sous une autre forme, sans qu'il y…
- CECE, 14 avr. 2008, n° 293577Les droits d'entrée perçus, en sus des loyers, par une société qui exerce une activité de location de locaux commerciaux et d'habitation, qui ont pour objet de rémunérer des prestations accessoires à la location…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 279786Contribuable chargé de la tenue administrative des dossiers des assurés victimes de sinistres et du règlement des indemnisations destinées à couvrir les dommages d'un montant inférieur à un plafond déterminé et…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 284274Une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide consentie à une filiale que si cet avantage a une contrepartie répondant à un intérêt propre de nature à conférer à cet acte de gestion un caractère…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 289798Il résulte des dispositions de l'article 8, du I de l'article 151 nonies et du 1 de l'article 39 du code général des impôts que l'associé d'une société de personnes soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 283956Expert-comptable s'étant engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à une société, par convention en date du 4 octobre 1993 aux termes de laquelle l'acte de cession devait être préalablement…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 287808Si les dispositions du 1° du 1 de l'article 93 du code général des impôts font obstacle à ce qu'un titulaire de bénéfices non commerciaux qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 287961a) En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 281033a) Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit…
- CECE, 28 mars 2008, n° 295735Lorsque le dirigeant d'une société contracte personnellement un emprunt bancaire dont il met les fonds intégralement à la disposition de celle-ci, la société devient, du fait des remboursements correspondant à cet…
- CECE, 26 mars 2008, n° 301413a) Le coût d'acquisition, qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci doivent, pour…
- CECE, 4 févr. 2008, n° 293733Les représentants des conseils municipaux dans les comités syndicaux des syndicats de communes peuvent ne pas être des conseillers municipaux mais des habitants de la commune (article L. 5212-7 du code général des…
- CECE, 18 janv. 2008, n° 303823Les arbitres de football sont titulaires d'une licence délivrée par la Fédération française de football, en vertu de la délégation que celle-ci a reçue du ministre chargé des sports en application de l'article 17 de la…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 297541a) Seul un concessionnaire qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité concédante à l'expiration de la durée de la concession peut pratiquer des…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 301239Le caractère rétroactif de la remise en cause d'un avantage fiscal obtenu par un contribuable qui cesse de remplir les conditions pour son obtention ne peut résulter que de dispositions explicites de la loi. Pour…
- CECE, 14 janv. 2008, n° 294713Pour être regardée comme première cession et ouvrir le bénéfice de l'exonération prévue par le II de l'article 150 C du code général des impôts, la cession d'un bien destiné à l'habitation, acquis depuis plus de cinq…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 277370L'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), pris en application des dispositions du 1 de l'article 239 du même code, exige que la notification faite à l'administration de l'option d'une société civile…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 284899Une marque viticole acquise en même temps que l'exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif et produit ses effets sans limitation de durée. Eu égard…
- CECE, 28 déc. 2007, n° 271895La licence d'un débit de boissons de quatrième catégorie, qui est un élément du fonds de commerce, constitue un actif professionnel par nature, qui doit être inscrit au bilan de l'entreprise. Par suite, en jugeant…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 280195Il résulte des procédures particulières applicables en vertu des dispositions des articles 10, 27 et 29 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, respectivement codifiés aux articles L. 214-1, L. 216-1 et L. 214-10…
- CECE, 21 déc. 2007, n° 287662a) L'activité d'intermédiation dans le placement de produits financiers pour le compte d'établissements financiers constitue une activité à caractère non commercial. Par conséquent, elle ne relève pas de l'exonération…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 285588a) En application des dispositions combinées du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés et de l'article 220…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 270934a) Le Conseil d'Etat relève d'office que la cour administrative d'appel aurait dû relever d'office le moyen tiré de ce que les revenus tirés d'un commodat ne peuvent être regardés comme des revenus d'immeubles donnés en…
- CECE, 30 nov. 2007, n° 284621Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 et du 5 de l'article 221 du code général des impôts que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition…
- CECE, 23 nov. 2007, n° 295601Aucun texte n'autorise l'imputation des moins-values à long terme constatées dans une catégorie de revenu sur les plus-values de même nature réalisées dans une autre catégorie. Ainsi, un contribuable n'est pas en droit…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 295949La réduction d'impôt accordée au propriétaire du logement par les dispositions de l'article 199 decies B du code général des imoôts visait à augmenter l'offre de logements locatifs pour les locataires dont les revenus…
- CECE, 21 nov. 2007, n° 279872a) Dans le cas où l'employeur met un véhicule à la disposition d'un salarié, la valeur de l'avantage en nature qui en résulte doit inclure l'ensemble des dépenses que le salarié aurait eu nécessairement à supporter s'il…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 284054a) Par cours du jour à la clôture de l'exercice, mentionné au 3 de l'article 38 du code général des impôts, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises dont une entreprise fait le commerce, le prix auquel, à…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 284153a) La seule circonstance qu'un salarié détaché à l'étranger a signé un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger ne suffit pas à établir que les rémunérations perçues par le salarié n'entrent pas dans le…
- CECE, 5 oct. 2007, n° 291049a) Les détournements de fonds commis par des salariés au détriment d'une société ne sont pas déductibles en pertes si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou…
- CECE, 10 août 2007, n° 281848A l'occasion d'un contrôle sur pièces, préalable à un examen de sa situation fiscale personnelle, il a été constaté que le contribuable n'avait pas souscrit ses déclarations de revenus pour les années vérifiées. Mis en…
- CECE, 10 août 2007, n° 288271Il résulte des règles comptables (plan comptable général révisé annexé à l'arrêté du 27 avril 1982), compatibles avec les règles fiscales prévues par les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 285474Aux termes de l'article 31, alors en vigueur, de l'annexe II au code général des impôts, si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut…
- CECE, 20 juill. 2007, n° 269782La part du fermage due à raison de l'exploitation des terres doit être regardée comme une charge indirecte de production engagée pour les besoins de l'exploitation.
- CECE, 13 juill. 2007, n° 287364Les actions d'une société anonyme acquise par le biais d'un emprunt étant devenues, à la suite de la transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée, des parts d'une société de personnes dans…
- CECE, 13 juill. 2007, n° 289658a) En application des dispositions combinées des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments d'actif immobilisé faisant l'objet de l'apport partiel…
- CECE, 10 juill. 2007, n° 294044Il résulte des dispositions des articles 92 et 93 du code général des impôts que, dans le cas d'occupations, d'exploitations lucratives ou de sources de profits ne constituant pas une activité professionnelle proprement…
- CECE, 4 juin 2007, n° 265771Au cours d'un exercice prescrit, une société a inscrit au crédit du compte-courant de l'associé-gérant un montant correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable à l'égard de l'Etat et…
- CECE, 30 mai 2007, n° 265163a) Il ne résulte d'aucune disposition de l'article 199 nonies du code général des impôts que la réduction d'impôt qu'il institue en faveur des contribuables faisant construire ou acquérant un logement neuf destiné à la…
- CECE, 30 mai 2007, n° 285575a) En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à…
- CECE, 25 mai 2007, n° 297280Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses de personnel afférentes notamment aux salariés qui, sans posséder un diplôme…
- CECE, 25 mai 2007, n° 282049Il résulte de la combinaison de l'article 119 ter du code général des impôts et de l'article 10 de la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de…
- CECE, 21 mai 2007, n° 278275a) Lorsqu'à la suite d'un contrôle, un redressement révèle le caractère imposable d'une plus-value nette à long terme réalisée par une société au cours d'un exercice et que celle-ci donne lieu à l'imposition au taux…
- CECE, 16 mai 2007, n° 295357En vertu de l'article 39 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées…
- CECE, 16 mai 2007, n° 276598La cession par les associés de la totalité des parts d'une société en nom collectif doit être regardée comme une cessation de leur entreprise, au sens des dispositions de l'article 202 bis du code général des impôts,…
- CECE, 16 mai 2007, n° 287599En vertu du a) du I de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le report d'imposition des plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une…
- CECE, 14 mai 2007, n° 278971Selon le 5 de l'article 302 ter du code général des impôts, applicable à l'espèce, les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans. Il résulte de ces…
- CECE, 14 mai 2007, n° 278499En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le revenu net est déterminé sous déduction des rentes prévues à l'article 276 du code civil et des…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 269186a) Il résulte des dispositions des articles 2, 4 et 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 que les aides communautaires au gel des terres, qui sont calculées en fonction de rendements moyens et sont…
- CECE, 30 mars 2007, n° 277718Si, pendant la période définie à l'article 210 ter du code général des impôts, une société pouvait porter en diminution de son résultat imposable les revenus nets des immeubles entrant dans le champ de l'exonération…
- CECE, 12 mars 2007, n° 281951Il résulte des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts que les frais exposés par un contribuable exerçant une profession non commerciale dans une localité éloignée de celle de sa résidence…
- CECE, 2 mars 2007, n° 268132a) Pour satisfaire aux exigences résultant de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration peut se borner à indiquer, dans la notification, le montant global des crédits bancaires taxés d'office et…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 279588Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats ultérieurs…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 289162Il résulte des dispositions de l'article 29 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991, que, depuis le 1er janvier 1991, les indemnités versées par une compagnie…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 287949Alors même que d'autres dispositions du code général des impôts exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée les services qu'elle rend, eu égard à son absence de but lucratif et aux conditions désintéressées de sa gestion,…
- CECE, 22 janv. 2007, n° 280934Les bénéfices réalisés, visés par l'article 44 quater du code général des impôts, ne peuvent être déterminés que par référence à la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, mentionnée à l'article 38…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 264821a) Pour être déductible du revenu imposable en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, une pension alimentaire doit répondre aux conditions fixées par les articles 205 à 211…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 267947Les intérêts d'un emprunt souscrit pour faire face au passif engendré par l'activité commerciale exercée par le contribuable et qui a été déterminant dans l'acceptation par le tribunal de commerce de la clôture des…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 285582Pour l'application des dispositions de l'article 151 octies du CGI, dans leur rédaction applicable à l'année 1997, doit être regardé comme affecté à l'exercice d'une activité professionnelle un bien qui a fait l'objet,…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 254597a) La circonstance que l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article L. 221-1 du code de commerce, confère la qualité de commerçant aux associés d'une société en nom collectif n'est pas de nature à…
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