Contributions et taxes. impôts sur les revenus et bénéfices. règles générales. impôt sur le revenu. détermination du revenu imposable : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 4 août 2006, n° 264287L'article 199 sexies du code général des impôts offre au contribuable une réduction d'impôt correspondant aux intérêts afférant aux premières années des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les…
- CECE, 4 août 2006, n° 276210Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux…
- CECE, 4 août 2006, n° 264624Opérations de visite et de saisie demandées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour des motifs de présomption de fraude à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 275554Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi de finances pour 1987 : 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 272397a) Aux termes du dernier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable entre 1988 et 1994 : ( ) Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 274762Contribuable constituant une EURL dont il est le gérant et seul associé. EURL s'associant avec d'autres sociétés pour créer une société en nom collectif. Renonciation par les sociétés associées à percevoir les intérêts…
- CECE, 27 juill. 2006, n° 285579Jusqu'à l'intervention de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, la mise en jeu, postérieurement à la date de la cession, d'une clause de garantie de passif était sans incidence sur le montant de…
- CECE, 24 juill. 2006, n° 253350Après la mise en règlement judiciaire de l'entreprise individuelle du requérant, le syndic du règlement judiciaire avait pris une hypothèque légale sur deux immeubles productifs de revenus fonciers pour garantir le…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 271205Il résulte des dispositions de l'article 39 quinquies du code général des impôts que les prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent, par une décision de gestion qui ne…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 280251Dans le cas où un associé cède les parts qu'il détient dans une société ou un groupement soumis à l'impôt sur les sociétés, il n'y a pas lieu, pour déterminer le prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'article 150…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 270899L'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 1990 et 1991, dispose que : Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 277455Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquelles elles ont donné lieu, que le législateur n'a entendu exclure du champ de l'exonération…
- CECE, 20 juin 2006, n° 266796Lorsque la somme versée par un brasseur à un exploitant de café-restaurant, en application d'une convention de fourniture de bière, rémunère à la fois l'engagement pris par lui sur une certaine période, d'une part, de…
- CECE, 24 mai 2006, n° 278737Le droit monégasque des sociétés anonymes prévoit que celles-ci, selon qu'elles ont ou non un objet commercial, sont immatriculées au répertoire du commerce et de l'industrie ou au répertoire des sociétés civiles.…
- CECE, 10 mars 2006, n° 263183a) 1) Une société peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir les conséquences des graves difficultés financières d'une sous-filiale en lui consentant une aide, alors même qu'elle n'entretient avec elle…
- CECE, 10 mars 2006, n° 274641Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 dont elles sont…
- CECE, 27 févr. 2006, n° 260047Il résulte des dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts que, lorsqu'une société dont l'actif net fiscal est négatif est dissoute par confusion de son patrimoine avec celui d'une autre société,…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 256916En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail,…
- CECE, 14 nov. 2005, n° 233489Dans le cas où une entreprise agricole, exploitée par une personne physique, aliène, par voie d'apport à une société civile d'exploitation agricole, un bien constituant un élément de son actif immobilisé et inscrit…
- CECE, 27 juill. 2005, n° 257267Dès lors que les dispositions du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1986, qui permettent la déduction du coût de certains investissements…
- CECE, 8 juill. 2005, n° 253291a) La concomitance entre l'acquisition d'un immeuble et le versement d'une indemnité d'éviction à l'un de ses occupants n'a pas pour effet de conférer à cette indemnité le caractère d'une dépense non déductible engagée…
- CECE, 8 juill. 2005, n° 264641Le choix de gestion consistant à créer une société unique pour reprendre les activités de deux sociétés distinctes dans le cadre d'un même plan de cession, plutôt que d'en créer autant que d'activités reprises, ne fait…
- CECE, 12 janv. 2005, n° 253865Pour juger du bien-fondé de la provision constituée par un contribuable à raison de la dépréciation d'un élément incorporel de son actif immobilisé, il n'est pas toujours nécessaire de rechercher si l'intéressé a ou non…
- CECE, 29 sept. 2003, n° 224058a) En estimant que des honoraires perçus par un administrateur judiciaire à leur date normale d'échéance et en fin de procédure ne peuvent être regardés comme des revenus différés au sens des articles 163 et 163-0 A du…
- CECE, 30 juill. 2003, n° 234706Un différend relatif à la remise en cause par l'administration de certaines exonérations de bénéfices et à la réintégration de charges porte sur le bénéfice d'une exonération, donc sur le principe même de l'imposition…
- CECE, 2 avr. 2003, n° 230532Aux termes de l'article 41 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I. La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou…