Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 2 déc. 1988, n° 56241Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 70807Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 70808Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 85918Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 67761Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 68865Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 30 nov. 1988, n° 70809Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 23 nov. 1988, n° 78179Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 74350Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 71325Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 77499Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 78930Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 nov. 1988, n° 79566Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 75750Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 52046Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 52047Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 66468Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 9 nov. 1988, n° 61579Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RéformationCE, 26 oct. 1988, n° 42111La limite de 80 % du "coût de fourniture et de pose" d'une installation d'évacuation et d'épuration des eaux usées, qui constitue le plafond légal de la participation à laquelle sont tenus en vertu de l'article L.35-4…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 74917Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 oct. 1988, n° 83669Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 oct. 1988, n° 84832Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RejetCE, 26 oct. 1988, n° 65990Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 oct. 1988, n° 69696Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 oct. 1988, n° 70819Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 oct. 1988, n° 74083Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 oct. 1988, n° 74918Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 26 oct. 1988, n° 60138Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 oct. 1988, n° 49384Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 7 oct. 1988, n° 52823Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 28 sept. 1988, n° 46068Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 28 sept. 1988, n° 71099Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 28 sept. 1988, n° 73575Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79433Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1988, n° 61570Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79344Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 juill. 1988, n° 79402Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 juill. 1988, n° 57892Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 juill. 1988, n° 56368Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 juill. 1988, n° 81332Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 juill. 1988, n° 67165Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juill. 1988, n° 66804Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juill. 1988, n° 75835Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances
- CECE, 29 juin 1988, n° 50392Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 22 juin 1988, n° 56623Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 17 juin 1988, n° 77926Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 juin 1988, n° 66805Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 15 juin 1988, n° 73817Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 15 juin 1988, n° 72933Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 3 juin 1988, n° 54120Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er juin 1988, n° 70541Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du coefficient d'occupation des sols
- CECE, 1er juin 1988, n° 69697Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er juin 1988, n° 59895Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er juin 1988, n° 50117Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 1er juin 1988, n° 54433Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du plafond legal de densite
- CECE, 27 mai 1988, n° 75530Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 mai 1988, n° 74726Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 27 mai 1988, n° 75587Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 27 mai 1988, n° 75586Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- RéformationCE, 25 mai 1988, n° 78854Pour la détermination du versement pour dépassement du plafond légal de densité institué par l'article L.112-2 du code de l'urbanisme, et aux termes de l'article L.112-5 du même code : "Lorsqu'une construction est…
- CECE, 25 mai 1988, n° 61530Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 13 mai 1988, n° 56499Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 mai 1988, n° 59974Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 mai 1988, n° 66568Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevance d'enlevement des ordures menageres
- CECE, 11 mai 1988, n° 70700Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 mai 1988, n° 65246Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 11 mai 1988, n° 54281Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 4 mai 1988, n° 28514Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevance sur les locaux professionnels de la region parisienne
- CECE, 27 avr. 1988, n° 59146Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 52825Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1407, 1408 et 1409 que pour l'assiette de la taxe d'habitation, la valeur locative d'un garage doit être prise en compte lorsque le contribuable a la…
- CECE, 22 avr. 1988, n° 49035Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 22 avr. 1988, n° 66795Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1988, n° 74914Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1988, n° 54426Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 22 avr. 1988, n° 52550Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 15 avr. 1988, n° 62355Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 13 avr. 1988, n° 64547Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 23 mars 1988, n° 77704Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Versement pour depassement du plafond legal de densite
- CECE, 26 févr. 1988, n° 57639Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59336Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59833Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 17 févr. 1988, n° 62840Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 12 févr. 1988, n° 56435Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 12 févr. 1988, n° 51824Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 3 févr. 1988, n° 69109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 20 janv. 1988, n° 61269Aux termes de l'article 1521 du CGI, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères "porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ..." et aux…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 55201Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56275Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56304Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 51802Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1988, n° 56094Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 18 janv. 1988, n° 66687Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 18 janv. 1988, n° 06490Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 janv. 1988, n° 75044Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 janv. 1988, n° 50626Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 janv. 1988, n° 62117Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 8 janv. 1988, n° 62119Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- RejetCE, 6 janv. 1988, n° 49023Il résulte des dispositions des articles 1467, 1467 A, et 1478 du CGI que, lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de l'ouverture d'un autre établissement, dans la même commune ou dans une commune…
- CECE, 6 janv. 1988, n° 52150Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 58491Une société qui donne en location des véhicules à d'autres sociétés et qui perçoit en contrepartie un loyer égal à 5 % du montant de l'investissement doit être regardée comme un prestataire de services au sens de…
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 46227Aux termes de l'article 1478-II du C.G.I. [loi n° 80-10 du 10 janvier 1980] "En cas de création d'un établissement ... la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de création. Pour les deux années suivant celle…
- AnnulationCE, 29 oct. 1986, n° 37781Aux termes de l'article 1400 du C.G.I. "II - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ...". Un agriculteur a acquis l'usufruit d'une ferme par un acte qui…
- RejetCE, 9 juill. 1986, n° 46935Un contribuable ne peut prétendre bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1398 du C.G.I. en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle ou gelée dès lors qu'il n'a présenté une réclamation en ce sens ni…
- AnnulationCE, 3 mars 1986, n° 39798La participation pour raccordement à l'égout à laquelle peuvent être astreints, en application de l'article L.35-4 du code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service…
- RejetCE, 19 févr. 1986, n° 45216Société ayant repris une usine et du matériel de fabrication en vue d'exercer une activité entièrement différente de celle du cédant, et devant par suite être regardée comme ayant créé une activité au sens de l'article…
- RéformationCE, 13 nov. 1985, n° 46861Application de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 1521 du C.G.I. en faveur des usines.
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 43551Il résulte de l'article 1476 du C.G.I., éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que les membres des sociétés civiles professionnelles doivent être personnellement imposés à la taxe…