En bref
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Elections – Elections professionnelles – Elections aux chambres d'agriculture -opérations électorales – Suffrages non attribués
Le fait que le nombre de bulletins décomptés ait été inférieur de 10 à celui des enveloppes et des émargements, et qu'ainsi 10 suffrages n'aient pas été attribués, vicie l'élection dès lors que l'écart de voix entre les deux concurrents est inférieur à 10 et qu'il est impossible de discerner l'origine de l'irrégularité et de savoir celui des candidats qu'elle a pu défavoriser.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.