Étrangers : jurisprudence du Conseil d'État, page 44
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204156Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202703Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203101Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200154Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 201747Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202175Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203689Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203731Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203303Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203997Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202482Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202535Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202581Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202859Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203486Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204442Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204577Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205938Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 206046Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204535Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204926Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204204Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 204205Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202762Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205703Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199394Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199479Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165502Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199684Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 199847Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 185093Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169916Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170554Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170658Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202021Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202040Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201783Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 201827Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202382Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203078Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 200058Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202229Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202331Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202332Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203973Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 172759Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202892Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 28 juill. 1999, n° 203425Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 7 juill. 1999, n° 199253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 199878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 199879Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 198550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 198572Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 200723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 201530Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 201561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 200842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202831Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202266Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203895Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203308Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202456Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 202494Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 203121Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1999, n° 204087Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juill. 1999, n° 199770Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 juill. 1999, n° 200523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 134922Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juill. 1999, n° 199875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 197288Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 198976Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 199341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 199848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 200280Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 200282Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 200544Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202125Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201777Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201668Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201830Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 200942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201108Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202247Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 201728Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 202559Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1999, n° 195017Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables
- CECE, 2 juill. 1999, n° 160818Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juill. 1999, n° 188673Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 2 juill. 1999, n° 169708Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juin 1999, n° 201820Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 202706Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 202803Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 200840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 200844Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 201002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 199694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 200071Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 30 juin 1999, n° 200631Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juin 1999, n° 199941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 juin 1999, n° 200531Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1999, n° 202239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1999, n° 201578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1999, n° 191224Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1999, n° 198443Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1999, n° 204267Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1999, n° 198478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 201741Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 201908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 202285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 201962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 202320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 202322Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 202634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200824Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200825Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 201019Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 200726Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 204139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 199487Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1999, n° 199943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 201626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 201053Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 201055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 200051Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 199742Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 200119Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 200210Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 200013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 199691Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 juin 1999, n° 199939Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 201590Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 201863Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 194657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 202243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 202720Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 202775Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 199293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 199798Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 200564Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 200729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 198458Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 199665Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 199673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 juin 1999, n° 184343Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 14 juin 1999, n° 171397Étrangers – Expulsion
- CECE, 14 juin 1999, n° 197598Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 201674Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 203065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 202354Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 201102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 201491Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 200501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 198634Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 199973Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 juin 1999, n° 172034Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 9 juin 1999, n° 201547Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 202514Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 202550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 202636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 202637Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 199484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 199058Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 199550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 199882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juin 1999, n° 200009Étrangers – Sejour des étrangers