Police administrative – Police générale : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 22 févr. 1995, n° 135585Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 107860Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 22 févr. 1995, n° 161103Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 25 janv. 1995, n° 112613Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- Annulation,CE, sect., 1er juill. 1966, n° 63761Légalité de l'interdiction par l'administration du débarquement à Saint-Nazaire puis dans tout autre port, d'une cargaison de sardines marocaines importées par la société des conserveries de Saint-Nazaire, justifiée par…