En bref
- Sommaire
Police administrative – Police generale – Circulation et stationnement – Reglementation de la circulation -interdiction de débarquer une cargaison
Légalité de l'interdiction par l'administration du débarquement à Saint-Nazaire puis dans tout autre port, d'une cargaison de sardines marocaines importées par la société des conserveries de Saint-Nazaire, justifiée par l'existence de menaces sérieuses de troubles parmi les pêcheurs de la région, nonobstant la circonstance que l'administration aurait eu la possibilité de réunir des forces suffisantes pour maintenir l'ordre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.