Police administrative – Polices spéciales : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 20 nov. 1989, n° 59857Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 15 nov. 1989, n° 88142Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 15 nov. 1989, n° 88749Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 10 nov. 1989, n° 110250Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 13 oct. 1989, n° 94981Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -avis favorable à l'expiration d'un étranger – Décision ne faisant pas grief
- AnnulationCE, 9 oct. 1989, n° 93424065, 68-001-01 L'arrêté par lequel un préfet autorise, sur le fondement de l'article D 132-8 du code de l'aviation civile et de ses textes d'application, à titre précaire et révocable, l'utilisation d'un terrain comme…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 89558Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Restrictions apportees au sejour – Assignation a residence
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102823Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 21 juill. 1989, n° 78837Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 21 juin 1989, n° 84050Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Urgence absolue -recours à la procédure d'urgence absolue justifié
- CECE, 9 juin 1989, n° 81952Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Legalite des motifs retenus -présence constituant une menace grave pour l'ordre public – Proxénétisme
- CECE, 9 juin 1989, n° 72447Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour -motif : non présentation d'un contrat de travail (art. 7 du décret du 30 juin 1946)
- CECE, 24 févr. 1989, n° 96881Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour – Questions generales -décision administrative préalable – Absence – Demande irrecevable
- CECE, 15 févr. 1989, n° 79666Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -avis défavorable à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83579Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -convocation régulière
- CECE, 2 déc. 1988, n° 70385Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -avis favorable à l'expulsion d'un étranger – Décision ne faisant pas grief
- CECE, 24 juin 1988, n° 71905Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Expulsion – Procedure – Commission speciale -notification régulière
- CECE, 29 avr. 1988, n° 90706Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 14 oct. 1987, n° 70626Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour -refus de séjour
- CECE, 27 févr. 1987, n° 66501Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion -motifs – Attentat aux moeurs
- CECE, 17 déc. 1986, n° 69715Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77980Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77950Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 80511Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 23 juin 1986, n° 61907Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 mai 1986, n° 65478Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 avr. 1986, n° 72671Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- AnnulationCE, 4 déc. 1981, n° 29317Expulsion d'une personne de nationalité italienne prononcée en 1968 en raison de la part active qu'elle aurait prise aux incidents de mai 1968 et des contacts qu'elle aurait eus avec un groupe d'"anarchistes". Compte…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 14508Les nécessités de l'ordre public justifiaient la fermeture d'un bar pour une durée de trois mois, eu égard notamment aux liens existant entre certains des préposés de l'établissement et plusieurs individus recherchés…
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 13339Police administrative – Polices speciales – Police des immeubles insalubres -réalité de l'insalubrité non établie
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 14216Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers -expulsion – Erreur manifeste d'appréciation
- AnnulationCE, 26 janv. 1979, n° 99910Police administrative – Polices speciales – Police des alienes -obligations des autorités de police
- SursisCE, 17 janv. 1979, n° 1264803, 54-03-03-02-01 Recours pour excès de pouvoir dirigé tant contre une mesure d'expulsion prononcée en 1976 que contre la décision par laquelle le Ministre a refusé, en 1978, de la rapporter. Sursis à l'exécution de…
- SursisCE, 7 oct. 1977, n° 0620203, 54-03-03-02-01 La circonstance qu'un étranger est entré irrégulièrement en France ne constitue pas un motif de nature à justifier légalement son expulsion [sol. impl.].
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0331303, 54-03-03-02 L'expulsion d'un étranger qui n'avait fait l'objet d'aucune décision d'expulsion a le caractère d'une voie de fait. En l'absence de toute décision administrative, impossibilité d'en ordonner le sursis à…
- AnnulationCE, ass., 21 janv. 1977, n° 0133303[1], 54-07-02-04[2] Ministre de l'Intérieur ayant, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prononcé l'expulsion d'un ressortissant tunisien qui avait été condamné à une peine…
- REJETCE, 8 oct. 1975, n° 95097Police administrative – Polices speciales – Police des immeubles insalubres -déclaration d'insalubrité par le préfet – Procédure
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 87557Police administrative – Polices spéciales – Police des immeubles insalubres ; L'article 27 du code de la santé publique prevoit que les proprietaires-usufruitiers, usagers et occupants des immeubles susceptibles d'etre…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 82597Police administrative – Polices spéciales – Police de l 'utilisation des sols..* décret du 13 avril 1962 relatif aux divers modes d'utilisation du sol – Application aux situations existant avant son entree en vigueur