Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCE, 9 déc. 2002, n° 252233a) La circonstance que les arrêtés réglementaires à l'intervention desquels est subordonnée l'entrée en vigueur du décret dont la suspension est demandée pourraient être pris très prochainement et qu'ainsi des décisions…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 252051En opposant aux démarches de l'intéressé tendant à ce que ses enfants soient inscrits sur son passeport ou à ce qu'il leur soit délivré des passeports individuels un refus fondé sur la nécessité d'une autorisation des…
- SatisfactionCE, 4 déc. 2002, n° 249091a) Entache son ordonnance d'une erreur de droit le juge des référés qui, pour estimer que les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une situation d'urgence, se fonde notamment sur l'intérêt public…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 247518Une mesure d'exclusion d'un élève d'un lycée pour motif disciplinaire ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale.
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 244727Le juge des référés qui octroie la mesure de suspension demandée en désignant le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision se livre à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce…
- CECE, 25 nov. 2002, n° 249735Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 nov. 2002, n° 250812Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 20 nov. 2002, n° 251102Lorsque, à la suite des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire à l'encontre d'un professeur d'université, des mesures sont prises dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public universitaire…
- CECE, 20 nov. 2002, n° 239874Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 15 nov. 2002, n° 244461Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 251611Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitat disposent qu'il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de…
- SatisfactionCE, 8 nov. 2002, n° 250813Est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions du ministre chargé des télécommunications fixant le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs au financement du service universel des…
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248906Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243840Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243702Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 25 oct. 2002, n° 243547Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 16 oct. 2002, n° 245767Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 14 oct. 2002, n° 248899Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 7 oct. 2002, n° 250737Les titulaires du diplôme d'études supérieures spécialisées de gestion ou du diplôme d'études supérieures spécialisées d'administration des collectivités locales ne peuvent être regardés comme ayant obtenu le diplôme de…
- CECE, 22 août 2002, n° 248232Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Questions communes – Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L. 522-3 du code de justice administrative)
- CECE, 22 août 2002, n° 246554Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee
- CECE, 22 août 2002, n° 244522Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Questions communes – Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L. 522-3 du code de justice administrative)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237370Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Moyen propre a creer un doute…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243957Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Urgence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 245596Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Recevabilité
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242288Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 12 juill. 2002, n° 233335Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) – Conditions d'octroi de la suspension demandee – Moyen propre a creer un doute…
- CECE, 21 juin 2002, n° 244489Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 14 juin 2002, n° 239427Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- CECE, 5 juin 2002, n° 241659Procédure – Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000 – Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative)
- 01.2227CE, 31 mai 2001, n° 234226Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.