Travail et emploi : jurisprudence du Conseil d'État, page 11
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Toutes les décisions
- CECE, 15 janv. 1988, n° 70284Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -résultats financiers très déficitaires –…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 74443Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorite competente -autorité…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 61543Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Procedure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel -entretien…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 65447Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -inexactitude matérielle des faits –…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 65651Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés financières de l'entreprise – Absence…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 71130Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel -suppression ou diminution de plusieurs subventions…
- CECE, 8 janv. 1988, n° 75133Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique – Obligation de reclassement…
- RejetCE, 9 oct. 1987, n° 71667 71668 71669 72068MM. G., R., et O., salariés protégés de la société des automobiles Citroën, ont personnellement et activement participé aux graves incidents qui se sont déroulés le 2 février 1983 à l'usine d'Aulnay-sous-Bois et au…
- AnnulationCE, 9 oct. 1987, n° 71788Le jeudi 25 mars 1982, dix-huit salariés protégés de la société C. ont participé à l'interception d'un camion transportant des produits destinés à l'établissement de Bagneux de cette société, au transfèrement de ces…
- ExceptionCE, 5 juin 1987, n° 76589Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application…
- AnnulationCE, 5 juin 1987, n° 61377M. D., salarié de la société P., membre du comité d'entreprise, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété dans les locaux de la société, a eu une vive altercation avec les représentants de la direction. Ces faits…
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 61754 65214Membres du comité d'entreprise ayant été au nombre des salariés qui, dans l'après-midi et la soirée du 24 octobre 1983, ont empêché, pendant plusieurs heures, le directeur de l'établissement de Vourles de la société C.…
- CECE, 19 déc. 1986, n° 55942Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 56651Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 51329Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 55811Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 17 oct. 1986, n° 51324Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 69388Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 70427Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 23 avr. 1986, n° 51752Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 14 mars 1986, n° 55476Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 21 févr. 1986, n° 63264Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 21 févr. 1986, n° 57109Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 21 févr. 1986, n° 65592Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 31 janv. 1986, n° 73349Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 51333Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 56208Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 55509Aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 49267Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise fixant l'ordre des licenciements pour motif économique sont applicables aux salariés protégés.
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 49520 49521Société ayant connu, au cours des années 1978 à 1980, de sérieuses difficultés économiques qui l'ont conduite à fermer son atelier de menuiserie, au sein duquel était employé un salarié protégé. Il existait dans…
- AnnulationCE, 8 nov. 1985, n° 42640Arrêté préfectoral, intervenu en application de l'article L.221-17 du code du travail, réglementant la fermeture hebdomadaire dans les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente de…
- RejetCE, 16 janv. 1985, n° 44111Administration ayant, en raison des difficultés économiques que connaissait une société, autorisé le licenciement de 342 personnes, dont 11 salariés protégés, parmi lesquels figurait M. G. délégué syndical et ancien…