CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 avril 1956, n° 56-02.121

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1952-07-09

En bref

Sommaire

Si l'action directe de la victime, étrangère au contrat d'assurance, est d'origine légale, l'action récursoire de l'assureur, qui invoque une cause de déchéance née de l'inobservation par l'assuré d'une stipulation du contrat, a trait à des difficultés relatives à l'exécution et à l'interprétation du contrat. Celle-ci dérive donc de ce contrat et se trouve soumise à la prescription biennale.

Thèmes
  • ) assurance en général
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Actions dérivant du contrat d'assurance
  • Action récursoire exercée par l'assureur contre l'assuré (oui)
  • Action directe de la victime (non)
  • Garantie
  • Déchéance
  • Action récursoire
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré cette action irrecevable comme dérivant du contrat d'assurance, et atteinte dès lors par la prescription biennale, alors que l'action directe trouvant sa source dans la loi et non dans le contrat, l'action récursoire de l'assureur ne découle pas davantage de ce contrat, mais du payement effectué et n'est donc pas soumise à la prescription biennale ;

Mais attendu que si l'action directe de la victime, étrangère au contrat d'assurance, est d'origine légale, l'action récursoire de l'assureur, qui invoque une cause de déchéance née de l'inobservation par l'assuré d'une stipulation du contrat, a trait, comme l'énonce la Cour d'appel, "à des difficultés relatives à l'exécution et à l'interprétation du contrat" ; que, dès lors, elle dérive de ce contrat et que la Cour l'a déclarée à bon droit soumise à la prescription biennale ; que le moyen ne saurait donc être retenu ;

En conséquence :

REJETTE le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 ;

Attendu que l'événement qui donne naissance à l'action de l'assureur contre l'assuré en remboursement des sommes qu'il a versées à la victime d'un accident ayant exercé à son encontre l'action directe est le fait même du payement ainsi effectué ;

Attendu que, pour fixer le point de départ du délai de prescription, la Cour a cependant décidé qu'en la cause cet événement est "l'action directe intentée par la victime" ;

Attendu qu'en statuant ainsi et en se fondant sur l'action directe, étrangère au contrat dont les stipulations étaient invoquées par l'assureur, les juges du second degré ont violé le texte ci-dessus visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 9 juillet 1952, et les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.