Assurance en général – Prescription : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.135Le droit de contrôle de l'assureur sur la comptabilité de l'assuré est soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances et ce délai court du jour où l'assuré a fait la déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 82-15.733Est dépourvu de base légale l'arrêt qui admet que la prescription biennale, instituée par l'article L 114-1 du Code des assurances, n'avait pas couru contre un assuré en raison de circonstances l'ayant mis dans…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-17.087Toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par une compagnie d'assurances, constitue la désignation d'un expert au sens de l'article L 114-2 du code des assurances, et a pour effet d'interrompre la…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-14.573La prescription biennale instituée par l'article L 114-2 du code des assurances est interrompue, tant à l'égard de l'assureur que de l'assuré, par la décision judiciaire confiant à l'expert précédemment désigné une…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 81-16.502Constitue une action dérivant du contrat d'assurance, soumise à la prescription biennale, l'action exercée par une compagnie contre l'assuré en vue de récupérer contre lui les sommes qu'elle estimait avoir été versées à…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.159L'action directe exercée par le tiers victime contre l'assureur de l'auteur du dommage est soumise à la prescription de droit commun. Dès lors a violé par fausse application l'article L 114-1 du Code des assurances, la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-13.582Les droits du fonds de garantie automobile ne dérivent pas du contrat d'assurance, mais sont déterminés par la loi, qui ne le subroge pas aux droits des assurés. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-12.927N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, sans rechercher si des lettres adressées par un assuré à sa compagnie d'assurances relatives au règlement d'une indemnité, avaient été…
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- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.135Le droit de contrôle de l'assureur sur la comptabilité de l'assuré est soumis à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances et ce délai court du jour où l'assuré a fait la déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1984, n° 82-15.733Est dépourvu de base légale l'arrêt qui admet que la prescription biennale, instituée par l'article L 114-1 du Code des assurances, n'avait pas couru contre un assuré en raison de circonstances l'ayant mis dans…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1984, n° 82-17.087Toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par une compagnie d'assurances, constitue la désignation d'un expert au sens de l'article L 114-2 du code des assurances, et a pour effet d'interrompre la…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1983, n° 82-14.573La prescription biennale instituée par l'article L 114-2 du code des assurances est interrompue, tant à l'égard de l'assureur que de l'assuré, par la décision judiciaire confiant à l'expert précédemment désigné une…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 81-16.502Constitue une action dérivant du contrat d'assurance, soumise à la prescription biennale, l'action exercée par une compagnie contre l'assuré en vue de récupérer contre lui les sommes qu'elle estimait avoir été versées à…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1982, n° 81-14.159L'action directe exercée par le tiers victime contre l'assureur de l'auteur du dommage est soumise à la prescription de droit commun. Dès lors a violé par fausse application l'article L 114-1 du Code des assurances, la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-13.582Les droits du fonds de garantie automobile ne dérivent pas du contrat d'assurance, mais sont déterminés par la loi, qui ne le subroge pas aux droits des assurés. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-12.927N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, sans rechercher si des lettres adressées par un assuré à sa compagnie d'assurances relatives au règlement d'une indemnité, avaient été…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1982, n° 81-10.796En matière d'assurance garantissant l'incapacité temporaire de travail, le point de départ de la prescription biennale de l'action appartenant à l'assuré pour réclamer la garantie de l'assureur se situe au jour où…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.752Le contrat dit "de protection complémentaire", souscrit par le propriétaire d'une automobile est un contrat d'assurances de personnes, et l'action directe intentée contre l'assureur par la victime d'un accident…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-16.067Est interruptive de la prescription la lettre recommandée avec accusé de réception demandant le règlement de l'indemnité, adressée par l'assuré au mandataire de l'assureur. Et dès lors qu'un organisme à caractère social…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.866Il résulte des articles 2, 25 et 27 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 111-2, L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-13.093En cas d'accident non mortel, le point de départ de la prescription de deux ans prévu par l'article L 114-1 du Code des assurances est le jour où l'assuré est informé que l'accident va laisser subsister une incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 77-14.981C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a déclaré bien fondée et non soumise à la prescription biennale l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant à obtenir de l'assureur de son affilié le remboursement…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.024L'action directe en indemnisation formée contre sa compagnie d'assurance par le propriétaire d'un véhicule, souscripteur de la police, qui a été blessé dans un accident de la circulation survenu alors que, passager dans…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 78-10.052La prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances pour toutes les actions qui dérivent du contrat d'assurance étant fondée sur des raisons d'ordre public et non sur une présomption de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1979, n° 77-10.962L'action d'une personne qui, n'ayant pas la qualité d'assuré, agit comme subrogée aux droits de la victime qu'elle a indemnisée, ne dérivant pas du contrat d'assurance n'est pas soumise à la prescription biennale de…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-14.945Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l'article 114-1 du Code des assurances, sans préciser les circonstances de nature…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1979, n° 77-13.629L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une action en remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-13.707La demande d'une compagnie d'assurance tendant à la restitution de sommes versées au-delà du maximum de l'indemnité fixé par une clause de limitation de garantie insérée dans un contrat d'assurance, dérivant…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.394A l'égard du titulaire d'une police d'assurance vie garantissant le payement du solde d'un emprunt en cas de décès de l'un des deux emprunteurs, l'organisme de crédit qui réclame la payement à la suite du décès de l'un…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-14.471Les juges du fond ne violent pas l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 prévoyant que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans, en estimant que la nullité d'un contrat d'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1977, n° 75-14.745L'action de l'assureur en remboursement des indemnités versées à la suite d'un accident dont l'assuré avait déclaré les circonstances d'une manière qui s'est ensuite révélée fausse, se prescrit par deux ans à compter de…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1976, n° 74-10.180L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, statuant sur une action en payement de…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-10.641Selon l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1975, n° 74-14.577C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, après avoir relevé que le chef d'agence d'une compagnie d'assurance avait eu connaissance, à une certaine date, des documents médicaux établissant la fausse…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1975, n° 74-13.013NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE FIGURANT DANS LA POLICE, L'ASSUREUR A ENGAGEE…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1975, n° 74-10.061Echappe au grief de contradiction dans son application d'un contrat d'assurance, le jugement qui, d'une part, constate que la demande en garantie introduite par l'assuré contre l'assureur plus de deux ans après le…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.885LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QUE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, ADRESSE A SON ASSUREUR PAR LE SOUSCRIPTEUR D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE POUR SOLLICITER, APRES L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME "EVENTUELLEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 73-14.842LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D 'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT,…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.655LE COMMETTANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR SON PREPOSE CONDUISANT UN ENGIN CONFIE PAR UN TIERS, NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT L 'USAGE DU MATERIEL EN…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.573L'ACTION D'UN ASSUREUR, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A SON ASSURE ET A SON FILS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LE VEHICULE ASSURE,…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 1973, n° 72-12.127MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR UN ASSUREUR A LA DEMANDE DE SON ASSURE TENDANT A ETRE GARANTI POUR UN SINISTRE SURVENU EN JUIN 1962 EN ALGERIE, CONSTATE QUE…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1973, n° 71-14.308L'ACTION D'UN ASSUREUR, TENDANT A FAIRE PRONONCER, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR UN ASSURE ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT PAR LEDIT…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.801LE FAIT POUR L'ASSUREUR D'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE L 'ASSURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DIRIGER LE PROCES INTENTE A CELUI-CI PAR LA VICTIME SUSPEND, TANT QUE DURE CETTE DIRECTION, LE COURS DE LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.901EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE A ETE VICTIME, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL L'ASSUREUR OPPOSAIT LA PRESCRIPTION…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.959IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LA PRESCRIPTION, INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION D'EXPERT, COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION ET NON A COMPTER DU JOUR DU DEPOT…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-10.442LA PRESCRIPTION PEUT ETRE OPPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ENCORE QUE LE PLAIDEUR AIT CONCLU AU FOND.
- RejetCass. 1re civ., 21 avr. 1971, n° 70-10.491LA PRESCRIPTION INTERROMPUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR UNE DESIGNATION D 'EXPERT COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION AU PROFIT DE L 'ASSUREUR ET NON A DATER…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1970, n° 68-11.366La prescrition biennale édictée par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930, applicable à la demande en remboursement formée conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 janvier 1959 contre l'assuré…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-11.753L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une demande de remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de deux ans édictée…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 1956, n° 56-02.121Si l'action directe de la victime, étrangère au contrat d'assurance, est d'origine légale, l'action récursoire de l'assureur, qui invoque une cause de déchéance née de l'inobservation par l'assuré d'une stipulation du…