Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1956
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1956, n° 53-01.024Lorsque les faits délictueux ne constituent pas un délit unique continuellement prolongé, mais s'analysent au contraire en une pluralité d'infractions successivement répétées, mais distinctes, à chaque fois renouvelées…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1956, n° 55-05.772Toute infraction, même non intentionnelle, commise par un mineur, suppose que ce mineur ait compris et voulu l'acte qui lui est reproché, ait agi avec intelligence et volonté.
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1956, n° 56-11.871Dès lors que les juges du fond constatent qu'un médecin accessoirement appelé à donner ses soins à des personnes intoxiquées, a été requis, dans les conditions prévues par les articles 43 et 44 du Code d'instruction…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1956, n° 21-22.55Encourt la cassation le jugement qui prononce des peines distinctes pour chacune des infractions qui faisaient l'objet d'une même poursuite, alors que la peine la plus forte aurait dû seule être prononcée, encore bien…
- CassationCass. com., 22 oct. 1956, n° 56-10.550L'article 31, par. 2, de la loi du 24 juillet 1867 qui confère à tout actionnaire un droit de vote dans les assemblées générales, proportionnel au nombre d'actions qu'il possède, sauf limitation statutaire, ne lui…
- RejetCass. com., 8 oct. 1956, n° 56-10.721Dès lors qu'elle relève que l'acheteur n'exerçant pas la profession de commerçant en grains les usages en vigueur parmi les membres de cette profession ne sauraient, à défaut d'acceptation formelle de sa part, s'imposer…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1956, n° 56-03.024Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1er du Code du travail "lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1956, n° 56-01.429Bien que l'appelant ait frappé d'appel le jugement de première instance, pour tous les torts et griefs qu'il lui causait et qui devaient être déduits ultérieurement, s'il n'a formulé dans ses conclusions aucun grief à…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1956, n° 56-07.052Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur.
- CassationCass. soc., 31 mai 1956, n° 56-04.323L'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait l'obligation de maintenir son activité à…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 1956, n° 56-02.121Si l'action directe de la victime, étrangère au contrat d'assurance, est d'origine légale, l'action récursoire de l'assureur, qui invoque une cause de déchéance née de l'inobservation par l'assuré d'une stipulation du…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1956, n° 56-02.066Les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien-dentiste, la présentation d'un successeur à sa clientèle et l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis, constituent une valeur…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1956, n° 53-02.879Contrevient aux dispositions de l'article 25 de la loi du 15 avril 1829, modifié par la loi du 9 février 1949, quiconque a déversé dans un cours d'eau, même sans intention frauduleuse, des substances nuisibles aux…
- CassationCass. com., 14 févr. 1956, n° 56-02.831Il ressort de l'article 109 du Code de commerce qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1956, n° 56-03.636Un arrêté préfectoral qui interdit d'une manière quasi absolue la circulation sur la voie publique d'une catégorie de personnes déterminées, en l'espèce des prostituées, est pris en violation des droits généraux…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1956, n° 56-02.126La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde. A ce titre, sauf l'effet de…