RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1959, n° 57-11.897

En bref

Sommaire

) En attirant à deux reprises dans son établissement sous prétexte d'essais, moyennant une rémunération et un défraiement exceptionnellement élevés, l'employée d'un concurrent, qui lui a dévoilé des procédés de fabrication, un industriel commet une faute dont il doit réparation.

Thèmes
  • ) contrat de travail
  • Engagement à l'essai
  • Employé d'un concurrent
  • Désir d'obtenir la révélation de secrets de fabrication
  • Rupture par le salarié
  • Causes
  • Embauchage dans une autre entreprise
  • Responsabilité du nouvel employeur
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que X... avait utilisé des manoeuvres déloyales pour détourner la dame Y..., ouvrière de Z..., de l'exécution de son contrat de travail et pour la faire venir effectuer dans son usine des stages destinés à lui enseigner des procédés de fabrication qu'il ignorait, alors que l'arrêt constate par ailleurs qu'il s'agissait de simples essais, que ceux-ci devaient nécessairement précéder l'embauchage de la dame Y... par X..., que les faits relevés ne sont pas constitutifs de faute, et qu'il n'est précisé ni en quoi la dame Y... était tenue contractuellement de réserver ses services à Z..., ni si X... avait eu connaissance d'une telle obligation ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'après avoir pris contact à A... avec un émissaire de X..., la dame Y..., ouvrière employée depuis une quinzaine d'années dans l'usine de Z..., avait été attirée à Montbrison chez X... à deux reprises, en octobre 1949, puis en janvier 1951, moyennant une rémunération et un défraiement exceptionnellement élevés ; que la dame Y... avait dévoilé les procédés de fabrication de Z... à X..., qui, sans cela, n'était pas en mesure de réaliser des perruques de poupées de la qualité de celles de Z..., et que X... ne pouvait contester avoir provoqué l'indélicatesse dont la dame Y... avait reconnu s'être rendue coupable, en usant à ces fins "de manoeuvres de séduction très proches d'un racolage frauduleux" ; qu'en en déduisant qu'ils avaient ainsi commis des fautes dont ils devaient réparation, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Z... des dommages-intérêts destinés à réparer l'intégralité du dommage résultant de l'embauchage de la dame Y... par X..., alors qu'il avait décidé qu'il n'y avait ni révélation de secret de fabrique, ni racolage frauduleux, et que seuls étaient retenus comme fautifs les deux essais effectués par la dame Y... dans les ateliers de X... ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que X... s'était décidé, après deux ans de réflexion et deux essais prolongés, à engager la dame Y..., ouvrière de Z..., qui était rompue à la méthode de celui-ci par son enseignement, et dont il avait, entre temps, obtenu grâce à ses manoeuvres frauduleuses, tous les renseignements nécessaires pour que l'atelier qu'elle serait appelée à diriger pût entrer immédiatement en action ; que c'était par l'ensemble de ces moyens fautifs que X... avait réussi à coiffer convenablement ses poupées sans avoir à subir le retard inséparable de toute période d'adaptation à de nouvelles productions industrielles, ce qui avait causé à Z... un grave trouble commercial et un préjudice moral profond, que, sans se contredire, l'arrêt attaqué a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts dus de ce chef à Z... ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 mars 1957 par la Cour d'appel de Toulouse.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1957-12-18, Bulletin 1957, III, n° 355 (3°) p. 305

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.