Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1959
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 30 déc. 1959, n° 57-10.507Il résulte de l'article 552 du Code civil que, sous le régime de la communauté, la construction élevée sur le terrain propre à l'un des époux constitue également un propre de celui-ci. Manque donc de base légale l'arrêt…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1959, n° 57-40.656Un employeur ne peut, en vertu d'un règlement intérieur imposant à une gérante salariée la responsabilité de la gestion financière et du déficit de caisse, opérer sur ses salaires ou sur son cautionnement des retenues…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1959, n° 58-40.133Manque de base légale la décision réduisant d'un mois à un jour la mise à pied prononcée par un employeur, après accomplissement des formalités réglementaires, dans les limites prévues par le statut du personnel, à…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1959, n° 57-41.001Est légalement justifiée l'allocation d'une indemnité de préavis à un salarié qui a cessé son travail parce qu'il n'avait reçu ni ses appointements du mois échu, ni la totalité de ceux du mois précédent. En effet…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1959, n° 57-10.110Est légalement justifié l'arrêt qui décide que l'astreinte provisoire, mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts, et qui n'est en définitive qu'un moyen de convaincre la résistance opposée à…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1959, n° 58-93.562Un syndicat professionnel a qualité pour intenter l'action civile dans le cas d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise (1). Un comité d'établissement a, dans le cadre de l'établissement, les mêmes…
- CassationCass. soc., 19 juin 1959, n° 58-40.515Par application de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, le contractant qui rompt le contrat de travail, qu'il soit employeur ou salarié, doit réparer le préjudice qu'il a causé s'il a commis une faute dans…
- CassationCass. com., 15 juin 1959, n° 57-12.362Seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1959, n° 58-10.038En fixant à 180 et 300 jours le minimum et le maximum de la durée de gestation, l'article 312 du Code civil a posé une présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire. Doit, en conséquence, être déclaré…
- RejetCass. soc., 5 juin 1959, n° 59-06.218Est légalement justifiée la décision qui déclare reconduit pour la même durée le contrat à durée déterminée de cinq ans liant un directeur technique et commercial à une société anonyme, dès lors qu'il est constaté,…
- CassationCass. crim., 27 mai 1959, n° 58-93.630Le fait d'endommager un pont de chemin de fer en le heurtant par en dessous avec le sommet d'un véhicule circulant sur une route traversée par ledit pont, est une infraction à l'article 73-1° du décret du 22 mars 1942.…
- RejetCass. soc., 12 mars 1959, n° 57-11.897) En attirant à deux reprises dans son établissement sous prétexte d'essais, moyennant une rémunération et un défraiement exceptionnellement élevés, l'employée d'un concurrent, qui lui a dévoilé des procédés de…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1959, n° 58-91.898La présomption de légitimité résultant de l'article 329 du Code pénal n'est pas absolue. Elle ne saurait jouer en faveur du propriétaire ou de l'occupant d'une habitation, lorsqu'il est démontré que les actes de…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1959, n° 59-05.663Lorsqu'il est constaté, au vu d'une expertise, que la rémunération totale perçue par un salarié suivant un mode forfaitaire était supérieure à celle à laquelle il avait légalement droit, majorée des heures…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1959, n° 57-10.063Mélangé de fait et de droit est nouveau et ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen pris de la violation des règles en matière de conflit de lois et spécialement, en l'espèce, de…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1959, n° 57-12.459A la différence de l'action par laquelle l'article 340 du Code civil permet à l'enfant naturel simple d'obtenir une déclaration du lien juridique de sa filiation après que la preuve aura pu en être rapportée, selon les…