Contrat de travail – Engagement à l'essai : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-42.023La convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, étendue par arrêté du 3 novembre 1977, prévoyant qu'un contrat…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.823Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir en appréciant la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de travail, estime qu'il résultait de la lettre d'engagement, qui ne faisait référence ni à…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1983, n° 81-40.167En l'absence de dispositions de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage des immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 l'interdisant, le contrat de travail peut…
- CassationCass. soc., 23 mars 1983, n° 80-41.976Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai.
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.596N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que les parties au contrat de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-40.830Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves coopératives…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.752En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.711Agit sans justification et cause aux salariés un préjudice sérieux, l'employeur qui au terme d'une période d'essai d'un mois, reconduit le contrat de deux cascadeurs à cheval qu'il rompt brutalement cinq jours après en…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 12 déc. 1983, n° 81-42.023La convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, étendue par arrêté du 3 novembre 1977, prévoyant qu'un contrat…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.823Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir en appréciant la volonté des parties lors de la conclusion du contrat de travail, estime qu'il résultait de la lettre d'engagement, qui ne faisait référence ni à…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1983, n° 81-40.167En l'absence de dispositions de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage des immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 l'interdisant, le contrat de travail peut…
- CassationCass. soc., 23 mars 1983, n° 80-41.976Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai.
- CassationCass. soc., 23 févr. 1983, n° 80-41.596N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que les parties au contrat de…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-40.830Nonobstant les dispositions du contrat prévoyant que le directeur de l'établissement de Paris, d'une union de viticulteurs ayant son siège en Corse, serait régi par la convention collective des caves coopératives…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1982, n° 80-40.752En l'état d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de quatre semaines et qui ne précise pas que les deux premières sont effectuées à titre d'essai, le seul fait que la convention collective applicable à…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1982, n° 79-42.711Agit sans justification et cause aux salariés un préjudice sérieux, l'employeur qui au terme d'une période d'essai d'un mois, reconduit le contrat de deux cascadeurs à cheval qu'il rompt brutalement cinq jours après en…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.435En usant dans les conditions fixées par la convention collective de la faculté de mettre fin au contrat pendant la période d'essai, l'employeur qui estime au vu des résultats de l'essai que la qualification initialement…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 79-40.346Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat de travail dispose, en principe d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à alléguer de motifs. Par suite, même si la résiliation est fondée sur des…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.202Justifient légalement leur décision de rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formé par un salarié, les juges du fond qui, après avoir relevé que la rupture était intervenue pendant la…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1981, n° 79-41.278Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, constatant que le travail de l'employé n'a pas donné satisfaction à l'employeur et que pour cette raison les parties, liées par un contrat de travail d'un an…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-41.238Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'un salarié en cours de période d'essai résulte de la notification à celui-ci par…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-40.711Le fait qu'il ait été mis fin pendant sa période d'essai aux fonctions d'un ouvrier spécialisé stagiaire embauché par le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en lui en faisant connaître…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-40.621L'employeur, appréciant les résultats de l'essai, n'est pas tenu de le poursuivre dès lors qu'il estime que le salarié n'est pas susceptible de s'adapter à ses fonctions et de se joindre à l'équipe existante. Par suite…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 77-41.631N'est pas légalement justifiée la décision déclarant abusif le licenciement d'une styliste modéliste intervenu au cours d'une période d'essai dont la durée correspondait à la réalisation de la collection au motif que…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-40.704Justifient leur décision estimant qu'un salarié, engagé comme soudeur en plongée profonde suivant contrat comportant une période d'essai devant s'achever cinq jours après la fin d'épreuves de qualification, a commis une…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.359C'est par une interprétation de la volonté des parties que les juges du fond ont estimé qu'un stage initial était assimilable à la période d'essai dès lors qu'ils ont constaté que ce stage se plaçait dans une phase…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-40.954Ayant constaté, d'une part, que si le contrat d'engagement d'un salarié pour un travail au Canada prévoyait une date d'entrée en fonctions, l'intéressé en raison des formalités nécessitées par le voyage n'avait pris…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-40.200Interprétant les termes susceptibles de plusieurs sens des conventions des parties les juges du fond peuvent estimer d'une part que la date limite de la notification de la décision de l'employeur de rompre le contrat à…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1976, n° 75-41.027L'article L 122-4 du code du travail édicte que les règles applicables à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'une ou par l'autre des parties ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Par suite,…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-40.845Ayant constaté que la lettre d'embauchage d'un salarié, qui fixait la durée de la période d'essai à trois mois, précisait qu'avant la fin de cette période, les parties reverraient ensemble les conditions de l'engagement…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.226AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, UN SALARIE, AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, AVAIT RECU DE L'EMPLOYEUR UNE LETTRE LUI PRECISANT QU'IL SERAIT AFFECTE…
- CassationCass. soc., 5 mars 1975, n° 73-40.552EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS ET UN PILOTE DE LIGNE ET STIPULANT "L'ENGAGEMENT DEFINITIF" DE CE DERNIER EN CAS DE NON RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-40.556L'AFFECTATION, A TITRE PROVISOIRE ET EN REMPLACEMENT, D'UN MANOEUVRE A UN POSTE COMPORTANT UN SALAIRE PLUS ELEVE EXCLUT L 'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE D'UNE PROMOTION ET L'INTERESSE, QUI A…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.543L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE CELLE-CI ET, MEME APRES UNE PERIODE D 'ESSAI, DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE SON PERSONNEL. ET UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-40.078Les juges du fond peuvent estimer que le stage de formation imposé à un visiteur médical à l'issue d'une présélection, n'avait pas été institué par l'employeur dans l'intention de prolonger la durée maxima de la période…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1970, n° 69-40.031Une Cour d'Appel, qui a reconnu elle-même la permanence de l'emploi d'un salarié d'une exploitation agricole de l'Ariège, n'a pu à la fois admettre la durée du délai-congé instituée pour les salariés permanents par la…
- RejetCass. soc., 12 mars 1959, n° 57-11.897) En attirant à deux reprises dans son établissement sous prétexte d'essais, moyennant une rémunération et un défraiement exceptionnellement élevés, l'employée d'un concurrent, qui lui a dévoilé des procédés de…