IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1963, n° 62-92.231

En bref

Sommaire

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SON POUVVOI, NE SAURAIT ETRE ADMISE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UN MOYEN QUI N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 JUIN 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES ET SUIVANTS, , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SANS QUE LA PARTIE CIVILE AIT JAMAIS ETE ENTENDUE OU MISE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DE FOURNIR SES EXPLICATIONS, ALORS QU'IL S'AGIT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE NULLITE" ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSIONS QUE LA PARTIE CIVILE AIT EXCIPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA PRETENDUE NULLITE VISEE AU MOYEN ;

QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DONT IL SE PREVAUT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UN MOYEN PRIS D'UNE NULLITE D'INSTRUCTION QUI N'A PAS ETE PROPOSE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST INVOQUE AUCUN DES AUTRES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A PRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 595

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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