Instruction – Nullités : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.873Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.059Il se déduit des articles 170 et 173 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.469Il se déduit de l'article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la…
- CassationCass. crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence…
- AnnulationCass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il en va de même pour…
- AnnulationCass. crim., 5 mars 2019, n° 18-85.752Le président de la chambre de l'instruction excède ses pouvoirs en déclarant irrecevable une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, alors que le mis en examen fait valoir que la preuve de la présence…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2018, n° 18-84.131L'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle dès lors que d'une part, il est loisible à la partie concernée d'informer en temps utile le président de la…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.873Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.059Il se déduit des articles 170 et 173 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.469Il se déduit de l'article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la…
- CassationCass. crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence…
- AnnulationCass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il en va de même pour…
- AnnulationCass. crim., 5 mars 2019, n° 18-85.752Le président de la chambre de l'instruction excède ses pouvoirs en déclarant irrecevable une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, alors que le mis en examen fait valoir que la preuve de la présence…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2018, n° 18-84.131L'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle dès lors que d'une part, il est loisible à la partie concernée d'informer en temps utile le président de la…
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.657La personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des règles d'ordre public tenant à la souveraineté des Etats
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 18-80.066Aucune disposition légale n'interdit d'utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information. Aucune atteinte au secret de l'instruction…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.711L'annulation, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne a été mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle porte…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2017, n° 17-82.990Dans le cadre d'une information, le recours à la procédure de recueil d'un témoignage anonyme ne peut être contesté que dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale, les dispositions de…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2013, n° 13-82.123L'annulation devenue définitive par le tribunal correctionnel de l'ordonnance de renvoi rendue prématurément et le retour de la procédure, aux fins de régularisation, au juge d'instruction qui délivre un nouvel avis de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2010, n° 10-81.055Lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, lequel ne peut…
- RejetCass. crim., 6 mai 2009, n° 08-88.467Il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que la partie qui a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité est admise à proposer par mémoire, jusqu'à la veille de l'audience, de nouveaux…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2008, n° 08-85.382L'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige que la requête en annulation d'actes de la procédure soit faite par le demandeur ou son avocat, par une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction,…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 07-81.591La partie civile qui a laissé expirer le délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, sans formuler une demande ni présenter une requête sur le fondement des…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2006, n° 05-82.197L'obligation, pour le juge d'instruction, de rendre l'ordonnance prévue par l'article 175-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à l'issue du délai de deux ans à compter de l'ouverture d'une information, si celle-ci…
- RejetCass. crim., 4 mars 2004, n° 03-85.983Fait l'exacte application de l'article 171 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare qu'une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance de l'article 105…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.869
- RejetCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-83.482
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.135
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-87.341C'est à tort qu'une chambre de l'instruction énonce qu'une personne mise en examen n'est pas recevable à contester la régularité d'écoutes téléphoniques réalisées sur des lignes dont elle n'était ni la titulaire ni…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-85.809Satisfait aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale la requête en annulation formée par l'avocat de la personne morale mise en examen, sans mention de l'organe qui la représente. (1).
- CassationCass. crim., 29 oct. 2002, n° 02-85.108
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-84.727La régularité d'une retenue douanière, notifiée dans une langue comprise par la personne concernée, ne saurait être remise en cause pour le seul motif que, pour la procédure ultérieure, cette dernière a été assistée…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.827
- CassationCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.179L'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement…
- RejetCass. crim., 2 mai 2002, n° 02-81.248null
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.179null
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.965Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l'interception et de la transcription, ordonnées par le juge d'instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d'autres personnes…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 00-83.857null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 2001, n° 01-85.165null
- CassationCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.408null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 01-80.796Ni le dessaisissement au profit d'un autre magistrat ni la jonction de l'information à une autre procédure, décidés par le juge d'instruction après l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-85.733La personne mise en examen dans deux informations, devenues distinctes par l'effet d'une disjonction, est recevable à invoquer dans l'une de ces procédures, des moyens de nullité portant sur des actes, antérieurs à la…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.221La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, est compétente pour apprécier la validité, au regard des dispositions du Code de procédure pénale, du mandat d'arrêt pour…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2000, n° 00-84.596Justifie sa décision la chambre d'accusation qui rejette la demande d'annulation de l'interrogatoire de première comparution auquel assistaient les officiers de police judiciaire enquêteurs. En effet, la présence à cet…
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.292Il résulte de l'article 174 du Code de procédure pénale que le retrait des pièces annulées ne peut être prononcé que d'une manière indivisible à l'égard de toutes les parties. Doit en conséquence être cassé l'arrêt…
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.411Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté l'irrégularité d'un placement en garde à vue, n'étend pas l'annulation à la perquisition effectuée concomitamment, dont elle a souverainement…
- RejetCass. crim., 22 juin 2000, n° 00-82.632Lorsque la chambre d'accusation constate l'irrégularité d'un placement en garde à vue, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces de la procédure dont cette mesure est le support nécessaire.…
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 00-80.847null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.558null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.357Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir annulé les procès-verbaux relatifs à la garde à vue de la requérante et ceux de son audition au cours de cette mesure, refuse d'étendre l'annulation à son…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.577L'annulation par la chambre d'accusation d'actes de l'instruction concernant une personne mise en examen n'a pas pour effet de s'étendre à l'interpellation et à la mise en examen d'une autre personne dès lors qu'elles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.128La décision par laquelle le président de la chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation, ordonne, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instruction, n'a pas pour…
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 00-80.090Lorsque la chambre d'accusation constate la nullité d'un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité. Ainsi justifie sa…
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.230Selon l'article 175 du Code de procédure pénale, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre…
- RejetCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.129Lorsque les recherches entreprises n'ont pas permis de retrouver une personne mise en examen, celle-ci peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel sans que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-86.166Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté l'irrégularité d'une prolongation de garde à vue, dresse la liste des actes subséquents procédant de cette mesure et les annule sans étendre cette…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.098N'encourt pas la censure l'arrêt qui déclare irrecevable la requête en annulation d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors que la nullité d'une ordonnance de cette nature ne peut être…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-87.197null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-86.999Doit être déclarée irrecevable la requête en annulation d'actes de l'information, présentée devant la chambre d'accusation et fondée sur l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile, dès lors que cette…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-82.658La participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite ne vicie pas la procédure, lorsqu'elle ne détermine pas la personne intéressée à commettre le délit. Sont régulières l'enquête préliminaire et…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-85.618L'article 173 du Code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonne pas la saisine de la chambre…
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 99-82.347En application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le délai de présentation d'une requête par les parties sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, et 173, alinéa 3, du Code précité, a…
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 99-81.764Lorsque les actes annulés ne sont pas le support nécessaire des actes subséquents, la régularité de ceux-ci ne s'en trouve pas affectée. Ainsi, une chambre d'accusation, après avoir annulé un placement en garde à vue,…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1998, n° 98-85.683Aux termes de l'article 174 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat. Toutefois, aucune disposition légale ne…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-83.067
- RejetCass. crim., 1er oct. 1998, n° 98-80.417Selon les dispositions conjuguées des articles 173, alinéa 5, 174, alinéa 1er, et 175 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, saisi d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la…
- CassationCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.138N'est pas irrecevable une requête en annulation formée par une partie, même après le délai de forclusion de 20 jours prévu par l'article 175, alinéa 20, du Code de procédure pénale, dès lors que les irrégularités…
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 96-83.956Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité affectant l'enregistrement de conversations qui concernent une autre personne mise en examen dans la même procédure.
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-84.822
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-85.078L'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale impose seulement que la requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ait fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'accusation, déclaration…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-84.907
- CassationCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-85.589L'enregistrement effectué de manière clandestine, par un policier agissant dans l'exercice de ses fonctions, des propos qui lui sont tenus, fût-ce spontanément, par une personne suspecte, élude les règles de procédure…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.232Ne saurait être déclaré irrecevable au sens de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un moyen de nullité qui invoque un acte de procédure accompli, ou une pièce versée au dossier, postérieurement à un…
- RejetCass. crim., 25 juin 1996, n° 96-80.635
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 95-82.989
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.989Le juge d'instruction qui, postérieurement à l'avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, ordonne une expertise ayant pour unique objet de statuer sur la détention…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-84.807La chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction, dans les conditions de l'article 173 du Code de procédure pénale, doit statuer sur la régularité des actes de la procédure qui lui sont soumis.
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-82.368La forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 95-81.173Aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-85.206La reprise de l'information en vertu d'un réquisitoire supplétif après l'expiration du délai de 20 jours ouvert par un premier avis délivré conformément à l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait entraîner…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.975La requête en annulation de pièces, déposée par la personne mise en examen plus de 20 jours après l'envoi de l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale est recevable, si le juge d'instruction a procédé,…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-84.589L'identité de motifs entre une requête en annulation de pièces de la procédure et une demande de contre-expertise précédemment rejetée par une ordonnance, susceptible d'appel, du juge d'instruction, n'entre pas dans les…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.474Il résulte de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure, tous moyens pris de sa nullité doivent lui être soumis, et que les parties…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 94-81.070
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-84.210L'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 et non modifiée à cet égard par la loi du 24 août 1993, exige que la requête présentée par l'une des parties et tendant à…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-84.406Le défaut d'envoi au juge d'instruction d'une copie de la requête par laquelle la personne mise en examen sollicite de la chambre d'accusation l'annulation de pièces de la procédure n'entre pas dans les prévisions de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-84.671La procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, ne saurait être utilisée à l'égard de décisions juridictionnelles contre lesquelles la voie de…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.566
- CassationCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.243La procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ne saurait être utilisée à l'égard de décisions juridictionnelles contre lesquelles la voie de…
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 91-85.669
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.311
- CassationCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-80.142
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.067La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, ne peut se prononcer que sur la validité des actes de l'information qui lui sont déférés par la requête ou l'ordonnance la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-81.739
- CassationCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.980Le juge d'instruction ou le procureur de la République peuvent saisir la chambre d'accusation en application de l'article 171 du Code de procédure pénale pour lui déférer des actes d'instruction qu'ils estiment…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.975
- CassationCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.652
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.165null
- RejetCass. crim., 22 oct. 1990, n° 90-84.909null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-80.997Selon l'article 64.2 a, alinéa 2, du Code des douanes les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation. Elles ne…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-84.327La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale par le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue d'annulation d'actes de l'information, ne peut statuer que…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-82.667null
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.988null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.639Lorsque la chambre d'accusation, saisie en vertu de l'article 171 du Code de procédure pénale, annule des actes de l'information et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de l'inculpé sans faire appel aux…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.640Lorsque la chambre d'accusation annule un acte de l'information elle doit, en vertu de l'article 172 du Code de procédure pénale, rechercher si l'annulation s'étend à tout ou partie de la procédure ultérieure (1).
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-83.125null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 88-80.458null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 84-91.821null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 87-85.545null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-82.527null
- CassationCass. crim., 4 mai 1988, n° 86-91.464null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-91.573null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-82.991Il résulte des dispositions de l'article 595 du Code de procédure pénale que, faute d'avoir été soulevés devant la chambre d'accusation, lorsque celle-ci a statué sur le règlement d'une procédure dans un cas autre que…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1987, n° 87-82.239L'inculpé n'étant pas, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, recevable à saisir la chambre d'accusation d'une quelconque nullité des actes de l'instruction dont il est l'objet, ne saurait reprocher à…
- CassationCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-82.068La chambre d'accusation peut être saisie sur le fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale pour statuer sur la validité de tous les actes de procédure qui paraissent entachés de nullité, à la seule exception…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-94.653La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ou de prolongation…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-92.726La procédure instituée par l'article 171 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles telles que les ordonnances de placement en détention provisoire ou de prolongation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.339L'inobservation du délai prescrit par l'article 175 du Code de procédure pénale ne comporte aucune sanction.
- CassationCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-92.261Aux termes de l'article 173 Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier de l'information et il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; cette interdiction doit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1980, n° 80-90.268Si l'article 49 du Code de procédure pénale interdit au juge d'instruction de participer au jugement des affaires dont il a connu, cette disposition de loi ne saurait être étendue au cas où un juge, qui a concouru à un…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1969, n° 69-90.172Lorsqu'après la jonction de plusieurs procédures, la nullité d'un acte d'instruction, concernant l'une ou l'autre seulement des infractions, poursuivies séparément à l'origine, entraîne, conformément aux dispositions de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-92.231PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SON POUVVOI, NE SAURAIT ETRE ADMISE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE…