Peines – Circonstances atténuantes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-86.037Dès lors que les juges du fond ont prononcé une peine inférieure au minimum fixé par la loi, ils ont nécessairement reconnu l'existence de circonstances atténuantes, pouvoir qui relève de leur souveraine appréciation.…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-84.461Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article 463 dernier…
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-96.139Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-93.121Lorsque la loi prévoit à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, l'octroi des circonstances atténuantes n'interdit pas aux juges d'appliquer au prévenu le maximum de la peine de substitution prévue à…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 86-91.694Lorsque la peine applicable est celle de la réclusion criminelle à temps, l'admission des circonstances atténuantes, si elle n'impose pas aux juges l'obligation de réduire cette peine au-dessous du minimum fixé par la…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1985, n° 84-93.724Les juges peuvent, sans se contredire, déclarer un prévenu coupable à la fois de trafic de stupéfiants et de l'infraction douanière connexe d'importation en contrebande de marchandises prohibées et ne lui accorder le…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.179Il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine (1).
- CassationCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.616Lorsque l'accusé déclaré coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code…
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- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-84.290
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-84.761
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-81.823
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-86.037Dès lors que les juges du fond ont prononcé une peine inférieure au minimum fixé par la loi, ils ont nécessairement reconnu l'existence de circonstances atténuantes, pouvoir qui relève de leur souveraine appréciation.…
- CassationCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.615
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.810null
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-84.461Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article 463 dernier…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1988, n° 88-80.936null
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-85.560null
- CassationCass. crim., 1er août 1987, n° 85-94.988
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-96.139Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-93.121Lorsque la loi prévoit à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, l'octroi des circonstances atténuantes n'interdit pas aux juges d'appliquer au prévenu le maximum de la peine de substitution prévue à…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 86-91.694Lorsque la peine applicable est celle de la réclusion criminelle à temps, l'admission des circonstances atténuantes, si elle n'impose pas aux juges l'obligation de réduire cette peine au-dessous du minimum fixé par la…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1985, n° 84-93.724Les juges peuvent, sans se contredire, déclarer un prévenu coupable à la fois de trafic de stupéfiants et de l'infraction douanière connexe d'importation en contrebande de marchandises prohibées et ne lui accorder le…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.179Il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine (1).
- CassationCass. crim., 22 août 1981, n° 81-91.616Lorsque l'accusé déclaré coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine qu'il encourt ne peut être réduite que d'après l'échelle des peines et dans les limites déterminées par la loi. L'article 18 du Code…
- RejetCass. crim., 12 juin 1981, n° 80-92.938Lorsque la loi prévoit la possibilité d'appliquer pour l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable à la fois une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, les juges peuvent, en accordant les circonstances…
- CassationCass. crim., 2 mars 1981, n° 79-93.572Il résulte de l'article 463 du Code pénal que, lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1).…
- CassationCass. crim., 9 mai 1979, n° 78-94.403Lorsque la peine prévue est le maximum de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, cette peine ne constitue pas pour autant un degré intermédiaire dans l'échelle des peines instituées par le Code pénal. Si…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1976, n° 76-90.816Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement, dans les limites fixées par l'article 463 du Code pénal…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1976, n° 76-91.285Il résulte de la combinaison des article 463, 466 et 472 du Code pénal qu'en matière de contravention, lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine d'amende prononcée ne peut en aucun cas être…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1975, n° 75-91.394L'individu déclaré coupable d'un crime puni du maximum de la réclusion criminelle de dix à vingt ans, ne peut être condamné à une peine supérieure à la réclusion de cinq à six ans, lorsque les circonstances atténuantes…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 72-91.280Lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement et une peine d'amende pour l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, les juges peuvent, en accordant les circonstances atténuantes infliger le maximun de la…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1972, n° 72-90.998Lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). Cette règle s'applique à la Cour d'assises lorsque dans…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1971, n° 70-38.5La peine encourue par les accusés coupables d'un crime puni de la réclusion criminelle à temps pouvant aux termes de l'article 463 paragraphe 1 du Code pénal être réduite jusqu'à un an d'emprisonnement, la peine…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1971, n° 70-92.463Ne viole pas l'article 463 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 4 juin 1960, l'arrêt, qui prononce une peine de dix ans de réclusion pour coups mortels, après avoir accordé le bénéfice des circonstances…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-92.707Lorsque la peine applicable est celle d'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes, si elle n'impose pas aux juges l'obligation de réduire la peine au-dessous du minimum, ne leur permet pas, sous peine de…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1968, n° 68-92.780Les articles 463 et 472 du Code pénal s'appliquent, notamment en matière de contraventions, aux peines principales, mais non aux peines complémentaires ni aux mesures de police et de sécurité (1). Il en résulte que le…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.253La suspension du permis de conduire étant une peine complémentaire, ne saurait entrer dans les prévisions de l'article 463 du Code pénal.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1965, n° 64-96.A l'égard de l'auteur d'un crime politique, les peines applicables, en cas de circonstances atténuantes, doivent être empruntées à l'échelle des peines politiques (1).
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.393FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463 ET 18 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN ACCUSE DECLARE COUPABLE DE CRIMES PASSIBLES DE…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1963, n° 62-92.447NE VIOLE PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN CRIME COMPORTANT LA PEINE DE…