RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1963, n° 16-3.

ECLI:FR:CCASS:1963:C1163

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU'APRES AVOIR REPOUSSE LE REPROCHE FORME A L'ENCONTRE D'UN ONCLE DE LA FEMME ET ANALYSE LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ILS ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LES EPOUX AVAIENT CONTINUE A HABITER ENSEMBLE APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE LE MARI AVAIT RENCONTRE SA FEMME APRES LE DEPART DE CELLE-CI DU DOMICILE CONJUGAL, A L'HOTEL OU ELLE LOGEAIT ET OU IL ALLAIT LA VOIR.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral1 paragraphe, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE [Z] DE SON ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME NE LE 2 JANVIER 1953 DE LUI-MEME ET DE SON EPOUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LA DEPOSITION FAITE PAR L'ONCLE DE LA FEMME ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEMOIN, REPROCHABLE ET MEME REPROCHE, N'AVAIT AUCUNEMENT CARACTERISE NI PU CARACTERISER, LA NATURE INTIME DES RELATIONS QUI AURAIENT EXISTE ENTRE LES EPOUX APRES LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL, EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPOUSSE LE REPROCHE INVOQUE PAR [Z] ET AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ET NOTAMMENT CELUI DE PICARD, CONSTATE QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, IL EST "CONSTANT QUE LES EPOUX ONT CONTINUE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'HABITER ENSEMBLE..., ET QUE LE MARI... A RENCONTRE SA FEMME, APRES LE DEPART DE CELLE-CI DU DOMICILE CONJUGAL, A L'HOTEL OU ELLE LOGEAIT ET OU IL ALLAIT LA VOIR..." ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE CES TEMOIGNAGES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.534. [Z] C/ DAME [Z] ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. [U] ET [S]. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL. 1958, I, NO 189, P. 150.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.