Filiation légitime – Désaveu de paternité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-12.774Les juges du fond ont exactement décidé que la demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc à l'encontre duquel doit être introduite l'action en désaveu de paternité n'était pas interruptive du délai…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.244Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père, et cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.059Si la présomption de paternité se trouve écartée par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime a la faculté de former une action en…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.636Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père. Cette preuve peut se faire par tous moyens et notamment par un…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-10.789En matière d'action en désaveu, le délai de six mois prévu lorsque le mari ne se trouve pas sur les lieux, ne court qu'à partir du jour où le demandeur a acquis la connaissance personnelle et certaine de la naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-12.749Le délai de six mois imparti au mari par l'article 316 du Code civil pour former une action en désaveu de paternité, ne court, lorsque celui-ci ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où il a acquis la…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 74-11.862Il ne résulte pas des articles 312 et 313 du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) que l'action en désaveu de paternité soit irrecevable en cas de stérilité, même congénitale du mari.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.404EN MATIERE DE DESAVEU DE PATERNITE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA "REUNION DE FAIT" DES EPOUX RENDANT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 98-22.824
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.644
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 99-12.262
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-12.774Les juges du fond ont exactement décidé que la demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc à l'encontre duquel doit être introduite l'action en désaveu de paternité n'était pas interruptive du délai…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.883
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-14.244Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père, et cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-10.461
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-18.565
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-16.585
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-15.867
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.059Si la présomption de paternité se trouve écartée par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime a la faculté de former une action en…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.636Selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père. Cette preuve peut se faire par tous moyens et notamment par un…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-18.592
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-13.801
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 82-10.789En matière d'action en désaveu, le délai de six mois prévu lorsque le mari ne se trouve pas sur les lieux, ne court qu'à partir du jour où le demandeur a acquis la connaissance personnelle et certaine de la naissance,…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1981, n° 80-12.749Le délai de six mois imparti au mari par l'article 316 du Code civil pour former une action en désaveu de paternité, ne court, lorsque celui-ci ne se trouvait pas sur les lieux, qu'à partir du jour où il a acquis la…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1977, n° 74-11.862Il ne résulte pas des articles 312 et 313 du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972) que l'action en désaveu de paternité soit irrecevable en cas de stérilité, même congénitale du mari.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1975, n° 73-11.404EN MATIERE DE DESAVEU DE PATERNITE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA "REUNION DE FAIT" DES EPOUX RENDANT VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 71-11.343LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, TEL QUE PREVU PAR L 'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPLIQUE SEULEMENT L'INTENTION DE LA FEMME DE DISSIMULER CES EVENEMENTS A SON MARI, PEUT ETRE CARACTERISE,…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 71-13.456EN CAS DE DESAVEU D'UN ENFANT NE AVANT LE 180EME JOUR DU MARIAGE, L'ADMISSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR, PREVUE AU 1. DE L 'ANCIEN ARTICLE 314 DU CODE CIVIL EXIGE SEULEMENT LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE, PAR LE MARI, DE…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1974, n° 71-12.702IL RESULTE DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT MIS…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1974, n° 72-10.116LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1974, n° 72-10.114EN RELEVANT QUE LE DEMANDEUR SE RENDAIT ASSEZ FREQUEMMENT LE SOIR CHEZ SON EPOUSE, NOTAMMENT AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ET N'EN REPARTAIT QUE TARD DANS LA NUIT, PARFOIS MEME LE LENDEMAIN MATIN, ET…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 70-13.847Le délai de deux mois, prévu à l'article 316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, ne court qu'à partir du moment où le mari a acquis une connaissance certaine et personnelle de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 72-10.993LA CONNAISSANCE QU'A EU LE MARI, DEMANDEUR EN DESAVEU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL, DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ADMIS A PROUVER QUE SA…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 71-11.789LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) SUPPOSE…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1973, n° 11-78.9LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, FIN DE NON-RECEVOIR A L 'ACTION EN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) SUPPOSE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 69-14.702C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'AUCUNE REUNION DE FAIT RENDANT IMPOSSIBLE UN DESAVEU PAR SIMPLE DENEGATION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE DES EPOUX EN INSTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 67-12.817La disposition de l'article 314-1 du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissance de la grossesse avant le…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1970, n° 67-10.785C'est par une appréciation souveraine des éléments qui leur sont soumis que les juges du fond décident qu'un mari n'a été personnellement informé de l'accouchement de sa femme, à une date indéterminée, que par un tiers…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1970, n° 67-10.081La disposition de l'article 314 premièrement du Code civil, selon laquelle l'enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le mari lorsque celui-ci a eu connaissance de la grossesse…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1966, n° 16-6.LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER.…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1966, n° 16-6.DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS, QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT DES DOMICILES SEPARES, UNE EPOUSE S'EST INSTALLEE AU DOMICILE DE SON MARI…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 62-13.393IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION EN DESAVEU, RETENU L'INOBSERVATION DU DELAI DE DEUX ANS, SANS EN AVOIR ETE REQUIS PAR LES DEFENDEURS, DES LORS QU'ILS ONT…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-13.489DANS LES DIVERS CAS OU LE MARI EST AUTORISE A FORMER UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, IL EST TENU DE RECLAMER DANS LE MOIS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A MOINS QU'IL SOIT ABSENT A CETTE EPOQUE, OU QUE LA MERE LUI AIT…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1963, n° 16-3.POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION. NE SATISFAIT PAS AUX…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1963, n° 16-3.ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU'APRES AVOIR REPOUSSE…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1955, n° 55-10.411Si, au cas de recel de grossesse, l'époux peut proposer à l'appui de son action en désaveu tous faits propres à justifier qu'il n'est pas le père et si, au cours d'une action en déclaration judiciaire de paternité,…