RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 1963, n° 63-90.006

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS. SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION LEGALE, LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE GREFFIER A L'ACCUSE, QUI LUI EN DONNE DECHARGE, QUATRE JOURS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS.

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Arrêt la modifiant
  • Communication a l'accuse
  • Délai
  • Communication effectuee plusieurs jours avant l'ouverture des debats
  • Regularite
  • Procédure antérieure aux débats
  • Signification à l'assuré
  • Liste des jurés
  • Arrêts la modifiant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES JURES A ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR LE 11 DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION AYANT POUR BUT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'INCULPE LES INDICATIONS CONCERNANT LES JURES QUI CONCOURENT AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, ELLE DOIT ETRE FAITE JUSTE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE LE 11 DECEMBRE 1962 A 10 HEURES, CONSTATE QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... (CLAUDIUS) QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ;

ATTENDU QUE LES DEBATS AYANT ETE OUVERTS LE 15 DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS APRES LADITE COMMUNICATION, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER, NI UNE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 292

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.