Cour d'assises – Jury : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-82.820N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-80.355Il résulte de l'article 248, alinéa 3, du code de procédure pénale, que les assesseurs supplémentaires peuvent assister à la délibération de la cour et du jury. Ils n'y prennent part qu'en cas d'empêchement d'un…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction…
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.263La constitution du jury de la cour d'assises est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne deux fois le même nom pour deux jurés différents, la chambre criminelle n'est…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.795N'encourt pas la censure, l'arrêt de la cour d'assises qui constate qu'un juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui ordonne son remplacement par un juré supplémentaire, après audition des parties…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.134Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, alors que le procès-verbal des débats constate que, par trois…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-85.178Lorsqu'au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, selon les modalités prévues par l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.854Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résulte que, si le premier juré…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-82.820N'encourt pas la cassation l'arrêt incident qui, pour refuser le renvoi de l'affaire, constate que le juré supplémentaire, d'abord irrégulièrement désigné pour remplacer un juré défaillant, a été présent tout au long…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-80.355Il résulte de l'article 248, alinéa 3, du code de procédure pénale, que les assesseurs supplémentaires peuvent assister à la délibération de la cour et du jury. Ils n'y prennent part qu'en cas d'empêchement d'un…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.904En l'absence d'énonciation contraire, il doit être présumé que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans y participer, en application de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction…
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 16-83.263La constitution du jury de la cour d'assises est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne deux fois le même nom pour deux jurés différents, la chambre criminelle n'est…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-82.730null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-87.795N'encourt pas la censure, l'arrêt de la cour d'assises qui constate qu'un juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui ordonne son remplacement par un juré supplémentaire, après audition des parties…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-81.293
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.100null
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.134Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, alors que le procès-verbal des débats constate que, par trois…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-85.178Lorsqu'au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, selon les modalités prévues par l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de…
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-82.940
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.854Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résulte que, si le premier juré…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1994, n° 94-80.369L'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour éviter que le cours…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-83.796Pour qu'elle soit illégale, il faut que la communication du juré avec un tiers sur les faits du procès, soit volontaire, ce qui exclut les propos adressés spontanément au juré. (1)(1).
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-86.512Aucun texte de loi ne prescrivant, à peine de nullité, que les noms des jurés soient mentionnés dans l'arrêt de la cour d'assises, le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement qui a la même force…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-83.374
- RejetCass. crim., 19 juin 1991, n° 90-86.190Le fait qu'un juré ait tenu les yeux clos pendant une partie du réquisitoire du ministère public ne suffit pas à établir que ce juré n'ait pas suivi les débats avec " l'attention scrupuleuse " qu'exige l'article 304 du…
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.336null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 88-82.135null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-81.674null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.495Une communication illicite de certains jurés avec le représentant du ministère public, au cours d'une suspension d'audience, est cause de nullité, lorsque cette communication a porté sur les faits de la cause et a été…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-96.702Lorsque au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 4 juin 1986, n° 86-90.181L'article 266 du Code de procédure pénale n'interdit pas d'utiliser des numéros pour le tirage au sort du jury de session, dès lors que chacun des numéros déposés dans les urnes correspond au numéro figurant sur les…
- CassationCass. crim., 23 mai 1986, n° 85-93.232Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 nov. 1985, n° 85-93.093Aux termes de l'article 255 du Code de procédure pénale, peuvent seuls remplir les fonctions de juré les citoyens de l'un ou l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans. Est nulle la déclaration de la Cour et du jury…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 84-95.071Les dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale n'exigent pas la présence du ministère public lors des opérations de tirage au sort de la liste de session.
- RejetCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-92.618Aux termes de l'article 282 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1983, la liste des jurés de session doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1984, n° 83-93.129Les opérations de tirage au sort de la liste du jury de session ne sont entachées d'aucune nullité bien que figure sur ladite liste un juré âgé de moins de 23 ans, le magistrat qui procède à un tel tirage ne pouvant en…
- RejetCass. crim., 14 juin 1984, n° 84-90.421Aux termes du premier alinéa de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la Cour, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session, ce nombre…
- RejetCass. crim., 23 mai 1984, n° 83-94.193Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel, constituent des actes d'administration qui échappent au contrôle de…
- CassationCass. crim., 29 févr. 1984, n° 83-92.218Les incapacités aux fonctions de jurés édictées par l'article 256 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1).
- CassationCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-93.139La publicité de l'audience au cours de laquelle a été tiré le jury de session, conformément aux prescriptions de l'article 266 du Code de procédure pénale, est une formalité substantielle de la procédure d'assises qui…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1984, n° 83-92.455La cassation est encourue lorsque le procès-verbal de tirage au sort du jury de session ne constate pas la publicité de l'audience.
- RejetCass. crim., 5 juill. 1983, n° 82-91.881Aucune disposition légale n'exige que soit constatée dans l'arrêt de révision de la liste du jury de session l'absence d'une cause d'incapacité tenant à ce qu'un des jurés n'était conjoint, parent ou allié d'un membre…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1983, n° 82-92.178Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 297 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés, et, s'il y a lieu, les noms des jurés…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1982, n° 82-91.057La révision de la liste de session de jury, prévue par les articles 288 et suivants du Code de procédure pénale, doit, à peine de nullité, être effectuée en audience publique.
- RejetCass. crim., 28 avr. 1982, n° 81-93.129Lorsque la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale n'a pas dispensé des fonctions de juré une personne âgée de plus de soixante-dix ans, ainsi que le prévoit l'article 258 dudit code, la cour, en…
- RejetCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-95.016Si l'article 266 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction résultant de la loi du 28 juillet 1978, permet au premier président de déléguer spécialement un magistrat pour effectuer le tirage au sort du jury…
- RejetCass. crim., 6 mai 1981, n° 80-94.946En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1978 dont les dispositions sont entrées en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1980, n° 80-91.139Les opérations aboutissant, en application des articles 259 à 265 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi du 28 juillet 1978, à l'établissement de la liste annuelle du jury criminel et à celui de la liste…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-90.956Les opérations par lesquelles le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session le concernant, constituent des actes administratifs dont le contrôle échappe à la Cour de cassation.
- RejetCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-90.546La loi n° 78-788 du 28 juillet 1978, entrée en vigueur à l'occasion de la constitution des listes de jurés appelés à composer les cours d'assises à compter du 1er janvier 1980, a modifié notamment l'article 292 du Code…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1980, n° 79-92.430En application de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, et des articles 288 à 292 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises siégeant dans la formation prévue pour le jugement des mineurs a…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 79-90.341L'arrêt qui n'apporte aucune modification relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés, ne doit pas être notifié à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1978, n° 78-91.627Lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats d'une Cour d'assises que l'accusé, qui ne parle pas suffisamment la langue française et auquel l'arrêt rectificatif de la liste du Jury de session a été notifié, avant…
- CassationCass. crim., 22 juin 1978, n° 78-90.165Le procès-verbal, qui se borne à constater qu'il a été procédé au tirage au sort des jurés de session par le Président de la première chambre de la Cour d'appel, n'établit pas que ce magistrat avait qualité pour…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1978, n° 77-93.511Le Premier président de la Cour d'appel procède au tirage au sort de la liste de session dans l'exercice d'une fonction qui lui est spécialement attribuée par l'article 266 du Code de procédure pénale. Il peut être…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1977, n° 77-91.627Le tirage au sort complémentaire prévu par l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, doit être effectué parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale formée en application de l'article 264 du même code.…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1977, n° 77-90.916Aucune disposition de la loi n'impose de mentionner, au procès-verbal de tirage du jury de jugement, le nom des jurés récusés, ni même le nombre de ceux-ci, dès lors que la défense n'a élevé aucune réclamation à…
- CassationCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.125Aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement doit être formé en audience publique. Cette disposition est d'ordre public (1).
- RejetCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-92.705Lorsque la liste de session contient une erreur matérielle sur la date de naissance d'un juré, la production de l'extrait de naissance devant la Cour de cassation permet de vérifier sa capacité (1). L'absence de…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1977, n° 76-91.651La dispense de siéger accordée par la Cour à un juré qu'elle excuse peut être limitée à certaines audiences. Ce juré reprend ensuite sa place dans le jury de session.
- RejetCass. crim., 7 déc. 1976, n° 76-92.329Aux termes de l'article 296 alinéa 3 du code de procédure pénale, les jurés supplémentaires peuvent être appelés jusqu'au prononcé de l'arrêt à remplacer les jurés titulaires empêchés. Toutefois, si aucun juré titulaire…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.481Aux termes de l'article 289 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à vingt-trois, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre du tableau.…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1974, n° 74-92.429Aux termes de l'article 289 alinéa 3 du code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt trois jurés sur la liste du jury, ce nombre est complété par les jurés suppléants,…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1974, n° 74-91.509Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas la prestation de serment de tous les jurés y compris les jurés supplémentaires. La nullité est encourue même lorsque les jurés supplémentaires n'ont pas…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1973, n° 73-92.323Le jury est irrégulièrement constitué, lorsque le nom d'un juré suppléant, non inscrit sur la liste de service, est tiré au sort.
- RejetCass. crim., 17 oct. 1973, n° 73-91.475La référence par le procès-verbal à l'article 304 du Code de procédure pénale pour les termes dans lesquels les jurés ont prêté serment est suffisante. Aucun texte n'exige que la formule du serment soit reproduite au…
- RejetCass. crim., 27 juin 1973, n° 73-90.713L'arrêt portant révision de la liste du jury qui ordonne des radiations et accorde des excuses et des dispenses mais qui n 'apporte aucune modification à la liste signifiée relativement à l 'identité, à la profession ou…
- CassationCass. crim., 27 juin 1973, n° 73-90.632L'arrêt relatif à l'adjonction à la liste de session de jurés complémentaires modifie cette liste et doit être notifié à l 'accusé. Cette notification doit comporter les indications suffisantes sur l'identité des jurés…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.007L'inobservation de la formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation. Tel est le cas…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-91.273L'arrêt relatif à l'adjonction à la liste de session de jurés complémentaires modifie cette liste et doit être notifié à l'accusé. Cette notification doit comporter des indications suffisantes sur l'identité des jurés…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1972, n° 72-92.252A défaut d'énonciations contraires du procès-verbal, il est présumé que le juré supplémentaire n'a pas participé au délibéré de la Cour d'assises (1).
- CassationCass. crim., 28 avr. 1971, n° 70-92.856Le procès-verbal du tirage du sort du Jury de jugement, lorsqu'il est distinct du procès-verbal des débats, doit, à peine de nullité, porter la signature du greffier avec celle du président (1).
- RejetCass. crim., 17 mars 1971, n° 70-92.087L'omission du nom de femme mariée d'un juré désigné seulement sous son nom de jeune fille dans la liste signifiée à l'accusé ne l'induit pas en erreur lorsque les prénoms, la date de naissance, la profession et le…
- RejetCass. crim., 3 mars 1971, n° 70-92.465L'accusé ne peut se faire un grief des rectifications apportées à la liste de session par un arrêt, dont il a reçu notification dans les formes prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1970, n° 69-93.078Le rétablissement sur la liste de session du nom d'un juré momentanément absent et la suppression par voie de conséquence du nom du dernier suppléant qui avait été appelé à compléter le nombre de 23 jurés et se trouve…
- RejetCass. crim., 17 mars 1970, n° 69-93.079L'appel à des jurés suppléants, lorsqu'il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, ne constitue pas une mesure soumise à décision de la Cour et, devant comme telle, faire l'objet d'un arrêt rendu dans les…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1970, n° 69-92.229Selon l'article 289 du Code de procédure pénale, les jurés complémentaires ne doivent être appelés, à défaut des jurés titulaires et suppléants, que pour compléter le nombre de vingt-trois jurés nécessaires, dans chaque…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1969, n° 69-91.249Les adjudants chef, adjudants et surveillants militaires de palais nationaux ne sont pas des militaires de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service et pourvus d'emplois et ils n'entrent dans aucun des…
- RejetCass. crim., 4 juin 1969, n° 69-90.340L'inobservaton de la formalité prévue par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation (1).
- RejetCass. crim., 30 avr. 1968, n° 67-93.769L'appellation "débitant de tabac" ne désigne pas un préposé du service actif des Contributions indirectes dont les fonctions seraient, aux termes de l'article 257-4. du Code de procédure pénale, incompatibles avec…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.878La règle contenue dans l'article 260, alinéa 2, du Code de procédure pénale et d'après laquelle la liste annuelle du jury criminel ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale,…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1968, n° 67-93.223La mention figurant au procès-verbal de séance que les formalités prescrites par l'article 304 du Code de procédure pénale ont été accomplies "les débats étant publics" n'implique pas, malgré l'impropriété de ces…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1966, n° 66-90.321La règle édictée par l'article 260, paragraphe 2 du Code de procédure pénale selon laquelle "la liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile, ou leur résidence principale, dans le ressort de la…
- RejetCass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.340Aux termes de l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, le nombre est complété par les jurés suppléants,…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1965, n° 65-91.165Il résulte des articles 293, 294 et suivants du Code de procédure pénale que le jury de jugement doit être formé en audience publique et après l'interrogation de l'accusé, en présence de la Cour. Ces dispositions sont…
- RejetCass. crim., 26 mai 1965, n° 65-90.544Les gardes-champêtres n'ayant pas la qualité de fonctionnaires des services de police au sens de l'article 257, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, leurs fonctions ne sont pas incompatibles avec celle du juré.
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 65-90.669Il est indifférent que les constatations relatives à la prestation de serment des jurés figurent dans un procès-verbal distinct de celui des débats, dès lors que ledit procès-verbal est signé par le président de la Cour…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-92.193Aux termes de l'article 257, 4° du Code de procédure pénale, les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de militaire de l'armée de terre, de mer ou de l'air en activité de service, ainsi que de fonctionnaire…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 64-91.175AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE DU JURY DE SESSION COMPREND VINGT-SEPT JURES TITULAIRES. AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LA COPIE DE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE MENTIONNE LE NOM…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1964, n° 64-91.238LES INCOMPATIBILITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 257-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE VISENT QUE LES FONCTIONNAIRES ET PREPOSES D'UN SERVICE ACTIF. DOIVENT SEULS ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE D'UN SERVICE ACTIF LES…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1964, n° 64-91.595L'ACCUSE PEUT RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE PORTE A SA CONNAISSANCE UNE HEURE AU MOINS…
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 64-91.064AUX TERMES DE L'ARTICLE 289, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DESJURES DE SESSION, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR…
- RejetCass. crim., 23 mai 1964, n° 63-90.011LE DEFAUT D'APPROBATION D'UNE MENTION APPOSEE EN SURCHAGE SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE CETTE PIECE QU'AUTANT QU'IL REND INCERTAIN L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE…
- RejetCass. crim., 11 mai 1964, n° 64-90.376L'ACCUSE PEUT RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION DOIT ETRE PORTE A SA CONNAISSANCE UNE HEURE AU MOINS…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1964, n° 63-90.592LE TIRAGE DU JURY DE SESSION CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR. A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION LEUR SOIT…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.213AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES PRESENTS EST INFERIEUR A VINGT-TROIS, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU.…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1963, n° 63-91.495LE TIRAGE DU JURY DE SESSION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE CONTRE LEQUEL IL N'APPARTIENT PAS AUX ACCUSES DE SE POURVOIR. A LEUR EGARD LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE LA LISTE DES JURES LEUR SOIT REGULIEREMENT…
- RejetCass. crim., 26 juin 1963, n° 62-93.565LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUI COMPORTE, EN RAISON D'UNE MENTION IMPRIMEE A L'AVANCE, DES ENONCIATIONS AMBIGUES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE NE DETRUIT PAS LA PREUVE DE CETTE…
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- RejetCass. crim., 2 mai 1963, n° 63-90.006AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE…
- RejetCass. crim., 2 mai 1963, n° 63-90.012L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE.
- CassationCass. crim., 7 mars 1963, n° 62-93.181AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE, EN TETE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DE CELUI DES DEBATS, REUNIS DANS UN MEME CONTEXTE, SE TROUVENT RELATEES LES DECISIONS DE LA COUR SUR LA…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-93.234AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE A 9 H. 15 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE A 9 HEURES, SI LES AUTRES…