RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 1963, n° 62-93.122

En bref

Sommaire

LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN CONSEILLER" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ;

QUE CE TERME S'APPLIQUE D'UNE MANIERE GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS, QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ;

QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES A CETTE CHAMBRE ;

QU'AINSI, LE FAIT QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE, EN L'ESPECE, PAR M LIMON-DUPARCMEUR, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.