Chambre d'accusation – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.852Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.644Un mémoire, produit devant la chambre d'accusation, accompagné d'une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l'identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n'est pas…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.201Le témoin assisté, dont les droits sont limitativement définis par l'article 104 du Code de procédure pénale, n'est pas partie à la procédure. Son avocat ne peut donc être entendu devant la chambre d'accusation saisie…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.571Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.678Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée aux parties et à leurs avocats au moins 48 heures à…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-86.135Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.853C'est à bon droit qu'a été déclaré irrecevable le mémoire d'une partie parvenu au greffe de la cour d'appel, après la fermeture de ce service et visé par le greffier de la chambre d'accusation, le lendemain, jour de…
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 99-81.765Constitue un acte de procédure au sens de l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.139null
- CassationCass. crim., 9 janv. 2002, n° 01-82.418null
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-84.943null
- CassationCass. crim., 31 oct. 2001, n° 00-88.286null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 00-88.018null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-84.179null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2001, n° 01-80.342null
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 01-82.382null
- CassationCass. crim., 7 juin 2001, n° 01-82.048null
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-86.586null
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 01-81.182null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.220null
- CassationCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.121null
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-85.013null
- CassationCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-87.484null
- CassationCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.886null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 00-83.852Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-86.030null
- CassationCass. crim., 22 nov. 2000, n° 00-85.792null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-86.082null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-85.882null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.981null
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.644Un mémoire, produit devant la chambre d'accusation, accompagné d'une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l'identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n'est pas…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.838null
- CassationCass. crim., 11 oct. 2000, n° 99-87.201Le témoin assisté, dont les droits sont limitativement définis par l'article 104 du Code de procédure pénale, n'est pas partie à la procédure. Son avocat ne peut donc être entendu devant la chambre d'accusation saisie…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.647null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.727null
- CassationCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.346null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-84.282null
- CassationCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-82.033null
- RejetCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-83.173null
- RejetCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-85.843null
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 00-80.762null
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.571Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui…
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.201null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-87.813
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.548null
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.678Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée aux parties et à leurs avocats au moins 48 heures à…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-87.076null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.146null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.802null
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-81.506null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.745null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-86.135Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale que, si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-81.853C'est à bon droit qu'a été déclaré irrecevable le mémoire d'une partie parvenu au greffe de la cour d'appel, après la fermeture de ce service et visé par le greffier de la chambre d'accusation, le lendemain, jour de…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-86.151
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-85.932null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-85.941null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-85.800null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.752null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-81.010null
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-83.201null
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.017null
- CassationCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.706null
- CassationCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.089null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 99-81.765Constitue un acte de procédure au sens de l'article 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 99-81.003Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 99-80.072
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.125
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-88.209
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-85.077Selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties devant la chambre d'accusation sont recevables dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard la…
- RejetCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-80.988
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.435
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.347
- CassationCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-85.534
- CassationCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-83.333Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile, nommément visée dans le réquisitoire du procureur de la République, puis entendue comme témoin par le juge d'instruction avec les…
- RejetCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-85.018
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-84.556
- RejetCass. crim., 9 nov. 1998, n° 98-80.752La partie civile ne saurait se faire un grief de ce qu'en méconnaissance de l'article 197 du Code de procédure pénale, elle n'a pas été avisée de la date de l'audience de la chambre d'accusation, dès lors que son…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-85.741S'il impose un rapport comme préliminaire indispensable aux débats, l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'en prescrit pas les formes et n'exige pas notamment qu'il soit présenté par son auteur. En…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1998, n° 98-85.070
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 97-81.439L'audition de la personne mise en examen implique nécessairement que la chambre d'accusation, faisant application de la faculté qu'elle tient de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a ordonné, en début…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 98-83.618
- CassationCass. crim., 4 août 1998, n° 98-81.428L'article 198 du Code de procédure pénale, qui autorise notamment les avocats des parties à produire un mémoire devant la chambre d'accusation, n'exige pas que ce mémoire soit déposé au greffe par l'avocat en personne.
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 98-80.995Lorsque la chambre d'accusation, après évocation, a désigné un juge d'instruction pour procéder à un supplément d'information, le magistrat nommé en remplacement du juge d'instruction délégué poursuit de plein droit…
- CassationCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.704La désignation par une personne mise en examen d'un avocat de son choix ayant rendu caduque la commission d'office d'un précédent conseil, c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.859
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 98-81.187
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.926Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale relatives à la comparution personnelle des parties n'imposent pas la formalité préalable du rapport(1).
- CassationCass. crim., 13 mai 1998, n° 98-81.079Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date d'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins 48 heures à…
- RejetCass. crim., 5 mai 1998, n° 97-83.002Si c'est à tort qu'une chambre d'accusation a cru devoir entendre, en ses observations, l'avocat d'une personne qui, en sa qualité de témoin assisté, n'était pas partie à la procédure au sens de l'article 199, alinéa…
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-82.866
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-84.553Lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-84.377
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-86.385Doit être écarté le grief fait à la chambre d'accusation devant laquelle comparaissait une personne de nationalité étrangère, assistée d'un interprète assermenté, de n'avoir pas fait prêter, à cet auxiliaire de justice,…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.702Justifie sa décision, sans avoir à s'en expliquer autrement, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de la partie civile tendant à la comparution personnelle de la personne mise en examen, énonce, au vu…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-85.630
- CassationCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-81.020
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-85.083
- CassationCass. crim., 18 nov. 1997, n° 97-84.656Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa déclaration d'appel a…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.673
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-82.159
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-84.452
- CassationCass. crim., 27 oct. 1997, n° 97-82.718L'omission du rapport oral, formalité destinée à l'information de la juridiction saisie, n'entre pas dans les prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale et doit être sanctionnée par l'annulation de l'arrêt…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-84.770
- CassationCass. crim., 25 sept. 1997, n° 97-83.749
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.550
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-82.932L'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale n'impose pas au procureur général de verser ses réquisitions au dossier lors de son dépôt au greffe de la chambre d'accusation pour y être tenu à la disposition des…
- RejetCass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.543
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-84.935
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.647Selon l'article 198 du Code de procédure pénale, l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation n'est autorisé à envoyer des mémoires que par télécopie ou par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 97-81.536
- CassationCass. crim., 28 avr. 1997, n° 97-80.738
- RejetCass. crim., 8 avr. 1997, n° 97-80.693
- CassationCass. crim., 8 avr. 1997, n° 97-80.636
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-86.550
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1997, n° 96-83.993
- RejetCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-85.620
- CassationCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-85.621
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-82.035
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-85.662
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.701
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.675En application de l'article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1996, n° 96-84.634Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoient la comparution des parties si la chambre d'accusation l'estime utile ; une telle mesure est laissée à l'entière discrétion de la cour et…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-85.535
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-81.581
- CassationCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-84.421
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.831Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés, dans les formes prévues par cet article, de la date de l'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1996, n° 96-80.238
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-83.833
- CassationCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.643
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-83.320La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 96-82.979
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.690
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.385
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-81.387
- RejetCass. crim., 11 juin 1996, n° 96-81.342
- RejetCass. crim., 29 mai 1996, n° 96-81.210Si, selon l'article 198 du Code de procédure pénale, un avocat, qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci, pour être valable, doit être visé par…
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-82.814
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 94-85.790
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.127
- CassationCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.303
- RejetCass. crim., 9 janv. 1996, n° 95-85.279La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et de l'arrêt(1).
- CassationCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-84.949
- RejetCass. crim., 30 nov. 1995, n° 95-80.250
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-84.543
- CassationCass. crim., 14 nov. 1995, n° 95-82.568
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 95-84.249Est irrecevable, et ne saisit pas la chambre d'accusation des moyens qui peuvent y être formulés, un mémoire non signé, adressé au greffe sous le timbre de l'avocat de la défense, au moyen d'une lettre signée " par…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 93-85.744
- RejetCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-83.634
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-83.631Les mémoires des parties doivent être déposés au greffe de la chambre d'accusation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'audience, avant la fermeture des services du greffe la date et l'heure du dépôt étant…
- CassationCass. crim., 21 août 1995, n° 95-83.124
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-81.224
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 95-81.375Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale, relatives à la publicité en cas de comparution personnelle, n'imposent pas la formalité du rapport préalablement à la décision sur la demande…
- RejetCass. crim., 3 mai 1995, n° 95-80.725Les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale relatifs à l'ordre d'intervention des parties ne sont pas applicables aux débats devant la chambre d'accusation.
- CassationCass. crim., 25 avr. 1995, n° 95-80.682
- CassationCass. crim., 4 avr. 1995, n° 94-83.180
- RejetCass. crim., 6 mars 1995, n° 94-86.097
- CassationCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-82.141
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-80.302
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.923Il résulte des principes généraux de droit interne, lesquels ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la partie civile, poursuivante et appelante à qui incombe la…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 94-83.697La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.614
- CassationCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-83.301Selon l'article 197 du Code de procédure pénale le procureur général doit notifier à la personne mise en examen et à son avocat la date de l'audience de la chambre d'accusation. En cas d'appel d'une ordonnance de mise…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-83.181
- CassationCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.893
- CassationCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.733
- CassationCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.746
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 94-81.542Dès lors que le dossier de la procédure a été tenu à la disposition des avocats des parties, régulièrement avisés de la date de l'audience, dans les délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale, il ne…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 94-81.477Aucune disposition de la loi du 24 août 1993 n'ayant supprimé la prolongation de délai accordée par le dernier alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en cas de…
- CassationCass. crim., 31 mai 1994, n° 94-81.918La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur conseil la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de la…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.749
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-81.281
- RejetCass. crim., 17 mai 1994, n° 94-81.269
- RejetCass. crim., 16 mai 1994, n° 94-81.268Si, selon l'article 198 du Code de procédure pénale, un avocat, qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, peut adresser son mémoire par télécopie, celui-ci doit, pour être valable, être visé par…
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-85.670Il résulte de l'article 115 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que si plusieurs conseils sont désignés par la personne mise en examen, celle-ci doit faire connaître celui…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-85.395
- CassationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-82.381La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-85.190
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-85.053Sous l'empire de la loi du 24 août 1993, le délai maximum imparti à la chambre d'accusation pour statuer en matière de détention provisoire demeure fixé à 20 jours lorsque la personne mise en examen a présenté une…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.846Selon l'article 199 du Code de procédure pénale en cas de comparution personnelle, lorsque la personne concernée ou son avocat demande dès l'ouverture des débats portant sur la détention provisoire que ceux-ci se…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.680
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.679Il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, que si deux conseils sont désignés par l'inculpé, les convocations sont…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.717S'il est loisible à la personne mise en examen de renoncer à l'assistance d'un avocat pour revenir à celui initialement choisi, c'est à la condition d'aviser la juridiction d'instruction de ce nouveau changement ; à…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.505
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.583
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-84.368
- CassationCass. crim., 30 nov. 1993, n° 93-82.912Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-84.064
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-84.069Les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent comporter la signature de la partie intéressée ou de son conseil. A défaut, ils sont irrecevables comme…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 93-83.057Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale imposent seulement au procureur général de notifier aux parties et à leurs conseils la date à laquelle l'affaire sera appelée afin de mettre ceux-ci en mesure de…
- CassationCass. crim., 23 août 1993, n° 93-82.835
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.112L'article 198 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, n'autorise l'envoi d'un mémoire sous forme de télécopie que dans l'hypothèse où l'avocat de la partie concernée n'exerce…
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 93-81.045La chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens figurant dans un mémoire établi et déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale. Tel n'est pas le cas d'un…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.903
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-85.790
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-80.455Le témoin assisté dont les droits sont limitativement définis par l'article 104 du Code de procédure pénale n'est pas partie à la procédure. Son conseil ne peut donc être entendu devant la chambre d'accusation saisie…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 92-85.744
- CassationCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-85.180
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-84.712
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 92-82.073
- RejetCass. crim., 20 août 1992, n° 92-83.163
- RejetCass. crim., 16 juill. 1992, n° 92-82.487
- CassationCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-85.984
- CassationCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-87.041Dès lors que son mémoire, régulièrement déposé, y fait allusion, une partie est en droit de produire devant la chambre d'accusation toute pièce ou document qu'elle estime utile à ses intérêts. Il appartient alors aux…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.827
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.820
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.033Devant la chambre d'accusation, l'inculpé, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers (1).
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 92-80.263Aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire et de 5 jours en toute autre matière doit être observé entre la date d'envoi de la…
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-82.192