RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juillet 1963, n° 63-90.827

En bref

Sommaire

RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSIDERE L'APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI EN SON NOM COMME MAISON CONJUGALE ET QUI DEDUIT DE LA FREQUENCE DES VISITES DE LA MAITRESSE DU MARI LE CARACTERE PERMANENT DES RELATIONS COUPABLES DE CE DERNIER.

Thèmes
  • Adulter
  • Entretien de concubine au domicile conjugal
  • Maison conjugale
  • Appartement loue par le mari
  • Adultere
  • Définition
  • Fréquence des visites du complice

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (MARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRIS A BAIL, A MARSEILLE, UN APPARTEMENT OU IL RECEVAIT FREQUEMMENT SA MAITRESSE LA DEMOISELLE Y...;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, CONSIDERE L'APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI COMME MAISON CONJUGALE, DEDUIT DE LA FREQUENCE DES VISITES DE LA DEMOISELLE Y..., PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE PERMANENT DES RELATIONS COUPABLES DU DEMANDEUR, A, PAR LA MEME, RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE PENAL JUSTIFIANT LA PLAINTE DE SA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Textes appliqués

  • Code pénal 339

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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