RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 1963, n° 63-90.802

En bref

Sommaire

POUR RETENIR A L'ENCONTRE D'UN ACCUSE L'ETAT DE RECIDIVE, LA DECISION DOIT MENTIONNER SI LA CONDAMNATION ANTERIEURE A LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET DEFINITIF ET INDIQUER LA JURIDICTION QUI A STATUE. MAIS CES ELEMENTS PEUVENT RESULTER DES DOCUMENTS JOINTS AU DOSSIER, NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE ET D'UN EXTRAIT DU REGISTRE D'ECROU.

Thèmes
  • ) récidive
  • Condamnation anterieure
  • Constatations necessaires
  • Éléments resultant des documents joints au dossier
  • Récidive criminelle
  • Crime puni de la reclusion criminelle a temps de dix a vingt ans
  • Circonstances attenuantes
  • Effets
  • Peines
  • Peine criminelle
  • Crime puni de la réclusion criminelle à temps, commis en récidive

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE LE 17 NOVEMBRE 1958 A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, FAIT COMMIS LE 11 FEVRIER 1958, SANS INDIQUER LA JURIDICTION QUI AVAIT PRONONCE CETTE CONDAMNATION, NI LE CARACTERE DEFINITIF ET CONTRADICTOIRE DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1958, ALORS QUE CES CONSTATATIONS SONT INDISPENSABLES POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECLARATION D'ETAT DE RECIDIVE" ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET , ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT PRONONCE CONTRE X..., DECLARE COUPABLE DE VIOL ET EN ETAT DE RECIDIVE, TOUT EN DECLARANT LE FAIRE BENEFICIER DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, UNE PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST TENUE, DES LORS, DE DESCENDRE D'UN DEGRE AU MOINS DANS L'ECHELLE DES PEINES, QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRONONCER EN L'OCCURRENCE UNE PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE QU'AUTANT QU'ELLE AURAIT CONSTATE REGULIEREMENT L'ETAT DE RECIDIVE DU DEMANDEUR, MAIS QUE, N'AYANT PAS ETABLI LEGALEMENT CET ETAT DE RECIDIVE, LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE" ;

CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... SE TROUVE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 17 NOVEMBRE 1958 A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ;

QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE, PIECE JOINTE A LA PROCEDURE, QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE ;

QU'UN EXTRAIT DU REGISTRE D'ECROU MENTIONNE QUE CETTE DECISION ETAIT CONTRADICTOIRE ET QUE X... A BENEFICIE, AU COURS DE L'EXECUTION DE SA PEINE, D'UNE MESURE GRACIEUSE, PUIS DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE ;

QU'AINSI, LA CONDAMNATION RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ETAIT DEFINITIVE LE 26 AOUT 1961, DATE A LAQUELLE A ETE COMMISE LA DEUXIEME INFRACTION ;

QUE LES CONSTATATIONS FAITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

ATTENDU QUE LE CRIME DE VIOL, DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE PAR LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE, ETAIT PASSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS, QUE PAR SUITE DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LA PEINE ENCOURUE POUVAIT ETRE ELEVEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DUDIT CODE, JUSQU'AU DOUBLE, SOIT DE VINGT A QUARANTE ANS ;

QUE DES LORS, EN INFLIGEANT AU DEMANDEUR UNE PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS DU MEMOIRE ADDITIONNEL, PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES FAITS INVOQUES NE SONT PAS MENTIONNES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONCLUSION DE LA DEFENSE ;

QU'AINSI, LES MOYENS SE PRESENTENT A L'ETAT DE PURE ALLEGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M SOURDILLAT

Textes appliqués

  • Code pénal 463

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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